Amendements de Jean-Louis Lagourgue

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351-2 ainsi rédigé : « Art. L. 351-2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles ...

I-Après l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-4-1. – Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé : Art. L. 312-1-3-1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-73 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent excéder un montant fixé par décret » sont remplacés par les mot...

I-L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; b) À la même phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : «, par an et par opération dans les limites ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « entreprises », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « qui emploient moins de 250 salariés. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La pert...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 3121-33 du code du travail est complété par les mots : « et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement » Exposé sommaire : La monétisation des jours de RTT (repos compensateur de ...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 3314-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuvent effec...

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « applicables », insérer les mots : « aux entreprises de moins de cinquante salariés, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V tel que modifié ci-dessus, est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile », les mots : « 1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

Après l'alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé: « VI bis. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale visé à l’article L. 221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224-1 et sui...

A la première phrase de l'alinéa 7: après les mots : « pendant l’année écoulée », insérer les mots : «, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. » Exposé sommaire ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La première phrase du 19 ° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : Le montant : « 5, 69 € », est remplacé par le montant : « 7, 50 € ». » II. Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits p...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 313-5 bis . – Lorsqu’il est constaté une variation exceptionnelle du taux effectif moyen mentionné à l’article L. 314-6 du code de la consommation, entendue comme toute variation supérieure ou égale à un point, la Banque de France procède, dans un dél...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la fixation des critères du taux d’usure prévu par la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code de la consommation. Ce rapport expose notamment les modifications du ca...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. Au tableau constituant l’alinéa 2 de l’article L. 312-48, après les lignes : « Transport de personnes par taxi Gazoles L 312-52 30, 02 Essences L 312-52 40, 388 » sont insérées des lig...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. Au tableau constituant l’alinéa 2 de l’article L. 312-48, après les lignes : « Transports de personnes par taxi gazoles L312-52 30, 02 Essences L312-52 40, 88 » sont insérées des ligne...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334-7. – Tout consommateur final peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un pro...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code de la commande publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Marché de consommation d’énergies renouvelables « Art. L. 1114-1. – Un marché de consommation d’énergies renouvelables est un marché...