Amendements de Jean-Louis Lagourgue

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 315-2 du code de l’environnement, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces critères ne peuvent pas distinguer entre différentes parties du territoire national. » Exposé sommaire : L’autoconsommation contribue efficacement au renforcement de...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots : « et le versement des sommes y figurant » par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune nature ne peut ...

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ces loyers tient compte de l’inflation constatée sur l’année ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L3162-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées par une con...

Rédiger ainsi le premier alinéa : I. — Le premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312-5 » ; 2° L’alinéa est complété par une phrase a...

I. Après l’alinéa 18, insérer un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . — Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans conditions de re...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente ...

Après l'article 21(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 454-6 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : L’évaluation du préjudice subi par le possesseur du produit visé à l’article L. 441-2 ne peut être inférieur : - à la valeur vénale dudit produit à sa date de fin de vie si le...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « y compris logicielles, », la fin de l’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « tendant à réduire la durée de vie d’un produit avant sa mise sur le marché ou par la mise en œuvre de tout choix de conception, de fabrication ou de conditi...

Alinéa 8 Remplacer les mots « août 2023 » par les mots : « janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de la disposition prévoyant l’obligation de permettre la résiliation par voie électronique des contrats de consommation conclus par voie électronique, du 1er août 2023 au 1er janvier 2023. Le pouvoir ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un délai d'un mois nous semble trop court et entraine une sollicitation du Parlement qui n'est pas justifiée. Cet amendement vise à supprimer ce délai et à permettre au gouvernement de prendre ces mesures de prévention jusqu'au 31 janvier 2023. NB :La présente rectification porte sur la list...

Alinéas 1 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : , un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 Exposé sommaire : En commission des lois, le rapporteur a rectifié son amendement afin de restreindre le type de document qu’un voyageur âgé de plus...

Alinéa 2 Remplacer les mots : L’hébergement et la gestion par les mots : L’hébergement, la gestion et la protection Exposé sommaire : L’article 22 vise à renforcer la souveraineté du Health Data Hub . Il prévoit à cette fin que les l’hébergement et la gestion des données de santé doivent être confiées à des acteurs européens. C’est une m...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un dispositif complet permettant d’évaluer à court, moyen et long termes les externalités positives, notamment en matière de coûts évités pour le système de ...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 20 vise à ajouter l’évaluation des données en vie réelle des traitements aux finalités du système national des données de santé (SNDS). En Commission, un amendement de la Rapporteure a conditionné l’accès au SNDS à la validation du protocole de recherche par le comi...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 16 prévoit, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, la possibilité de fixer le prix d’un médicament en tenant compte de sa valeur thérapeutique relative. Cela doit notamment permettre de réévaluer le montant du remboursement par la CNAM en...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et à la télémédecine II. – Alinéa 2 Après le mot : personnalisée insérer les mots : et de la télémédecine Exposé sommaire : L’article 13 vise à intégrer la médecine personnalisée dans les stratégies nationales de recherche et de santé. Cet ajout contribue à élargir la notion d’innovatio...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , tant en matière de recherche fondamentale que de développement industriel Exposé sommaire : L’article 11 prévoit de fixer un nouvel item aux objectifs que l’article L112-1 du code de la recherche fixe à la recherche publique. Ce nouvel item met notamment en avant « la sécurité et la souverainet...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : scientifique et II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit une procédure d’évaluation des recherches conduites dans le domaine de la santé ne visant pas à développer les connaissances biologiques ou médicales par un Comité d’évaluation éthique de la recherche. Elle prévoi...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : œuvre insérer les mots : et à la demande du ou des investigateurs Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l’article 9 de la proposition de loi prévoyait que les recherches conduites dans le domaine de la santé ne visant pas à développer les connaissances biologiques ou médicales pouvaient fa...