Mise au point au sujet d'un vote

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 5 000 000 Valorisation de la recherche Accélération de la modernisation des entreprises 5 000 000 TOTAL ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 29 800 000 29 800 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratég...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Impu...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicultur...

Alinéas 31 et 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est l’acteur public ayant le plus contribué à l’effort budgétaire de l’Etat ces dernières années, avec une diminution de 53% de la taxe qui lui est affectée entre 2013 et 2018. Cet effort sans équivalent dans les administ...

I. – Alinéa 31 Remplacer le montant : 349 000 par le montant : 449 000 II. – Alinéa 74 Remplacer le montant : 449 millions par le montant : 549 millions Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit à son article 29 (alinéas 29 et 72) une baisse de taxe affectée aux CCI de 100 millions d’euros en 2019 et de 20...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au vingtième alinéa, les mots : « de la compétence susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du service public mentionné au I de l’article 1520 du code général des impôts » ; 2° Après l...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé : « Art. 73-… – I. – La cession à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant mentionné au 1 du II de l’article 73 ouvre droit à un crédit d’impôt. « II. ...

Amendement n° 148 I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : a pour activité principale la participation active par les mots : participe activement II. – Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article additionnel de la commission des finances propose de légaliser une définition commune du concept de holding animatrice. C...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 … ainsi rédigé : « Art. 119 … – I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi de finances 2019 vise à supprimer la TVA perçue non récupérable (NPR) et de la remplacer par la création d'un dispositif de crédits plus ciblés. La TVA NPR est un atout important pour le dynamisme du tissu économique ultramarin car il participe au financement des investiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de l’article 4 du présent projet de loi est d’abaisser les limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution. Cette mesure aura pour principale conséquence une diminution significative d...

I. – Alinéa 42 Après le mot : immobilisés insérer les mots : et ceux présentant le caractère d’éléments de l’actif immobilisé II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due conc...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 265 bis du code des douanes est complété un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les gazoles paraffiniques de synthèse et gazoles obtenus par hydrotraitement tels que définis B du IV au l’article 19 de la loi n° ... du... de finances pour 2019 comme gazole non routier et...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; b) À troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ; 2° À l’articl...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase...

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° Le chapitre IV bis du titre X est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créa...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la contribution du budget de l’État à la mise en œuvre des objectifs du développement durable (ODD) en France. Dans une approche interministérielle, ce rapport donn...

I. – Alinéa 13, seconde phrase et alinéa 24 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 50 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les certificats d’utilité ; « …° Les inventions mises en œuvre par ordinateur bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires institué par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. II. – Pour compenser la perte...