Loi de finances pour 2020

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière 100 000 000 100 000 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière 190 992 680 190 992 680 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 décembre 2019 » est remplacée par la date : « 30 juin 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2020, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariés créés en application des articles L. 6332-9 et L. 6331-53 du code du travail, de l’article L. 718-2-1 du code rura...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne 1° Neuvième et onzième lignes Supprimer ces lignes. 2° Douzième ligne Rédiger ainsi cette ligne : 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I est restrein...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usag...

I. – Alinéa 37 Après les mots : de chaleur et d’électricité insérer les mots : , à l’exclusion du biogaz relevant du code NC 2711-29, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compens...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : «, d’une part, » sont supprimés ; - après le mot : « ans », la fin de cet alinéa est supprimée ; b) Le second aliné...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de 2020, à la suite de la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et à l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans, est instituée, au profit des communes, la compensation de leurs dépenses supplémentaires pa...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° bis du 1 de l’article 207, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° bis Les syndicats professionnels, quelle que ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, toute personne morale qui fait réaliser un transport routier de marchandise sur tout ou partie du territoire métropolitain par des véhicules quatre roues motorisés y compris à titre gratuit ou qui réalise pour son propre compte par des véhicules dont le poids total autorisé en ch...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – L’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » …. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage ». II. – L’article 278-0 bis du code gé...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Du 1 er janvier 2020 au 1 er janvier 2025 pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, la réfaction est déterminée à partir du tarif applicable en métropole au 1 er j...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce c...

Alinéa 7 I. – Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; » II. – Alinéa 52, tableau, aprè...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de 40 % à partir du 1 er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1 er janvier 2021, » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase, l’année : « 2022 » ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 7 % » ; b) Au 2° du II, le ...