Loi de finances pour 2020

I. – Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituell...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’option permettant l’étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps. En effet, si ce dispositif demeure perfectible, il constitue un moyen essentiel afin d’éviter une imposition importante l’année de perception de certains revenus tels qu...

Après l'alinéa 84 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1 de l’article 1383-0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 50 % ou de 100 % » sont remplacés par les mots : « 50 % à 100 % » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° L...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° ...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « …) Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 90 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2020, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2021, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant nota...

I. – Alinéa 30 Après la référence : 1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le biogaz repris au code NC 2711-29, lorsqu’il est utilisé : II. – Alinéa 35, dernière ligne, seconde colonne Remplacer le nombre : 8, 44 par le nombre : 8, 45 Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER)...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au ...

I. – Alinéas 33 et34 Rédiger ainsi ces alinéas : 5° Le 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2021, est seulement exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711 29, lorsqu’il est fourni sans être mélangé à d’autres pro...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article vise à abaisser le seuil d’obligations de formation organis...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ; 2° À l’article L. 260, les mots : « sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264 » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur lors du r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend également les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant, lorsque l’ordre du jour concerne une thématique de leurs attributions. Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 1 vis...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend également les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant. Exposé sommaire : L’article 1 vise à permettre aux maires de retrouver plus de pouvoirs dans le fonctionnement quotidien de l...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier la définition du conflit d’intérêts afin de supprimer la pos...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....– La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12-1est complétée par les mots : « et disponible dès le début du mandat ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir le droit individuel à la formation tel qu’il est actuel...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.