Amendements de Jean Louis Masson

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et sont rendus accessibles sous cette forme dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé Exposé sommaire : Cet article, s'il fixe la tenue obligatoire sous forme électronique du registre des associations régies par la code civil applicabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel qu’il est formulé, cet article est purement déclaratif puisqu’il ne prévoit aucune sanction si les hébergeurs ou les fournisseurs d’accès internet refusent la demande des autorités. L’article rappelle en effet simplement des dispositions déjà existantes sans rendre obligatoire aucune mesure et risq...

Remplacer les mots : Les activités par les mots : Sans préjudice des dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la date de publication de la loi n° du confortant le respect des principes de la République, les activités Exposé sommaire : L’article 24 quinquies prévoit d’interdir...

Amendement n° 418 Compléter cet amendement par les mots : , et notamment la primauté de ces principes sur les communautarismes religieux ou autres Exposé sommaire : Il convient de cibler les communautarismes qui sont la principale menace contre les principes républicains.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne concourant au service public de l’éducation, y compris lors des sorties scolaires, est tenue de respecter ces valeurs et de s’absteni...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1332-… ainsi rédigé : « Art. L. 1332-…. – Il est interdit de se baigner dans une piscine ou une baignade artificielle, publique ou privée à usage collecti...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - La section 4 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-…. – Lorsque le gestionnaire d’une piscine ou d’une baignade artificielle ouverte au pub...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le principe de laïcité et de neutralité du service public s’applique aux personnes qui participent aux activités scolaires de l’enseignement public, y compris lors des sorties scolaires. Exposé sommaire : Il convient de réagir contre certaines dérives, telles que le port du voile islamique ...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État qui sont relatives au financement de la construction et de l’entretien des lieux de cultes et de leurs annexes s’appliquent dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin e...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements d’Alsace et de Moselle, la présente loi ne s’applique pas aux cultes dits « reconnus ». Exposé sommaire : Il convient de préserver les dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle. Cela concerne uniquement les cultes dits « reconnus » car po...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le présent article ne s’applique pas aux cultes dits « reconnus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du régime spécial des cultes reconnus en Alsace-Moselle où des facultés de théologie où un centre...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. Exposé sommaire : En ce qu’il n’est pas possible d’évaluer avec certitude l’existence d’effets indirects sur le dro...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’objet cultuel est l’exercice d’activités consistant dans la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, dans l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifice...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II est complétée par un article L. 214-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-5-…. – Sauf urgence ou motif religieux, un animal de boucherie ne peut être abattu par ég...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa des articles L. 2121-8, L. 4132-10, L. 7122-11, L. 7222-11 et l’article L. 2131-11 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le public assistant aux séances s’abstient de porter d...

Compléter cet intitulé par les mots : et notamment la primauté de ces principes sur les communautarismes religieux ou autres Exposé sommaire : C’est le but de la loi et il ne faut pas hésiter à le dire.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les ressources annuelles qu’elles tirent des immeubles qu’elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles, à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supéri...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les établissements publics du culte et leurs lieux de culte ne sont pas soumis à ces dispositions ». Exposé sommaire : Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à un contrôle renf...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. –Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. » Exposé sommaire : En ce qu’il n’est pas possible d’évaluer avec certitude l’existence d’effets indirects sur le dr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. » Exposé sommaire : Avec l’élargissement des capacités de posséder des associations cultuelles du droit général, une inégalité est créée avec les établissements publics du cult...