Amendements de Jean Louis Masson

Alinéa 41, première phrase Après les mots : « à l’exercice du culte » Supprimer les mots : « ou de ses dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ». Exposé sommaire : L'article 31 du présent projet de loi crée un nouvel article 167-2 au Code pénal local d'Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques dans un ...

Alinéas 35 à 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 79-X du Code civil local apparaît comme « inutile » dans la logique du droit local Alsacien-Mosellan des associations. En effet, le fait que l’objet statutaire de l’association mentionne formellement ou non l’accomplissement des actes en relation avec l’exercice public d’un ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « L’objet cultuel est l’exercice d’activités consistant dans la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, dans l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien de...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté » sont remplacés par les mots : «, d’une entreprise de transport de marchandises dangereuse...

Alinéa 2 Après les mots : gendarmerie nationale insérer les mots : , d’un garde champêtre Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l’uniforme, de la même façon que sont protégés les fonctionnaires de police et de gendarmerie nationale. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines in...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-18-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un agent des douanes, un sapeur-pompier, un policier municipal ou un gar...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend exactement le texte pr...

Dans le 2 ème alinéa, après les mots « agent de police municipale », ajouter les mots « ou d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de c...

Dans l’alinéa 2, ajouter les mots « ou gardes champêtres » après les mots « agents de police municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces inter...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d’un agent de police municipale par les mots : , d’un policier municipal ou d’un garde champêtre Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1 . – Pour les crimes commis contre un agent public, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure à dix ans ». « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1 . – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un agent des douanes, un sapeur-pompier, un policier municipal ou un garde champêtre, la pe...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » ; Exposé sommaire : L'article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant la pratique d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant la pratique d'une IMG et de supprimer la possibilité d'une réduction embryonnaire dans la mesure où l'IVG est autorisée. Tel est le sens de cet amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , à l’exception des jugements d’adoption, Exposé sommaire : Permettre la transcription de jugements d'adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui. Le principe d'interdiction doit être total. Tel est le sens de cet amendement. NB :La présente r...

Alinéa 13, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Faisant un pas vers le business de la procréation, l'Assemblée nationale, en 2ème lecture, a voté la possibilité, sous couvert de dérogation , d'organiser la collecte et la conservation des gamètes humains par des établissements à but lucratif, si aucun établissement de sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oriente radicalement l'objet de l'AMP vers un droit à l'enfant . En supprimant les conditions actuelles d'accès à l'AMP qui visent des couples composés d'un homme et d'une femme vivants confrontés à une infertilité médicalement constatée ou un risque de transmission à l'enfant ou à un mem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer le principe fondamental selon lequel il n'existe pas de droit à l'enfant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des asse...