Amendements de Jean Louis Masson

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compléter l'article 39 novodecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s'applique aux cessions d'immeubles réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la limitation posée par le Gouvernement à la déductibilité des charges financières dans le cadre de l'imposition des sociétés. En effet, dans le contexte actuel de crise économique, cette mesure est importante pour permettre aux entreprises d'investir. Il vise aussi à év...

Alinéa 124 Supprimer les mots : À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1 er janvier 2012, Exposé sommaire : Le mécanisme proposé dans cet article par le Gouvernement aboutit à pouvoir soumettre à l’IR en 2013, suivant le nouveau barème, les montan...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’amendement sur l’article 23 prévoyant l’augmentation des droits sur la bière et sur la vodka, l’article 23 bis prévoit de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine ...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 1609 vicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe sur l’huile de palme ne peut pas être inférieur à 550 euros la tonne. » Exposé sommaire : Pour des raisons de santé publique et e...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Au début de l’article L. 245-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil d...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernan...

Amendement n° 43 Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2541-5 est ainsi rédigé : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. » Exposé sommaire : Il serait manifestement aberrant d’obliger les très pet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 1 à 19 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants, la création d’un centre communal d’action sociale est facultative, les compétences correspondantes ...

Rédiger ainsi cet article : A l’article 968 E du code général des impôts, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 50 € ». Exposé sommaire : L’AME, créée par la loi « couverture maladie universelle » (CMU) du 27 juillet 1999, vise à assurer une couverture maladie aux citoyens étrangers en situation irrégulière. Les bénéficiaires...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélé...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 305, 2011-2...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 305, 2011-2012). Exposé sommaire : La Constitution ...

Alinéas 16 à 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots :« à 33, 3 % » ; Exposé sommaire : Dans un contexte de rigueur budgétaire, il est assez hypocrite de se donner bonne conscience en réduisant de seulement 5...

Alinéas 16 à 20 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° La première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3 est ainsi modifiée : a) Les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « à 33, 3 % » ; b) Après les mots : « ayant obtenu plus de 5 p. 100 du total des suffrages exprimés au premier tour », sont ins...

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° AA Le deuxième alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié : a) A la première phrase, le montant : « 13, 7 millions » est remplacé par le montant : « 9, 1 millions » ; b) A la seconde phrase, le montant : « 18, 3 millions » est remplacé par le montant : « 12, 2 milli...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du V de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de s...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du V de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses facturées par un parti ou groupement politique sont défalquées des dépenses de campagne. » Exposé sommaire : A plusieurs reprises, ...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura exercé des représailles a posteriori , à l’encontre d’un...