Amendements de Jean Louis Masson

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 295 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : En 2001, le scrut...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Si le Gouvernement reconnaît lui-même que les pénalités financières ne sont pas suffisamment dissuasives et qu'il faut les relever, il n'y a pas de raison de reporter la mesure dans le temps. Depuis le discours du Président de la République en janvier 2006, les partis politiques savaient qu'il...

A la fin du I de cet article, remplacer les mots : aux trois-quarts par les mots : au double Exposé sommaire : Les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas les objectifs de parité lors des candidatures aux élections législatives sont trop faibles pour être efficaces. Le relèvement de ces pénalités est donc une excell...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, lequel ne peut être du même sexe que le candidat et doit ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 198 du code électoral est ainsi rétabli : « Art. L. 198. - Nul ne peut exercer plus de deux mandats de conseiller général dans le même département. » II. - L'article L. 210-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 210-1 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 210-2. - La déclaration de candidature visée à l'article L. 210-1 indique également les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession d'une personne de sexe opposé à celui du candidat élu ...

Rédiger comme suit le 4° du I de cet article : 4° Le premier alinéa de l'article L. 221 est ainsi rédigé : « Le conseiller général dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat en cours par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Toutefois, en cas d'annulation des opération...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 252 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Seules peuvent être candidates, les personnes ayant fait collectivement ou à titre individuel acte de candidature. Les déclarations de candidature doivent être signées par le ou les candidats...

Supprimer la seconde phrase du V de cet article. Exposé sommaire : Les mesures législatives en faveur de la parité se sont souvent heurtées à la mauvaise volonté du système politique. Non sans mal, la parité a été introduite pour les listes de candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus. La présente loi introduit maintenant la pari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement de suppression a pour objet de permettre la poursuite des efforts réalisés, depuis des années, par les professionnels de nombreux secteurs, en faveur de l'apprentissage. La suppression de l'exonération de certaines cotisations patronales associées aux contrats d'apprentissage et d...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Elle répond aux conditions fixées aux 1°, 3°, 4° et 5° du présent article depuis moins de dix ans ; » II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-des...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après le mot : « exercice » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des charges représentatives de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ». II.- La perte de recette...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ou ses titres sont admis sur un marché réglementé depuis moins de dix ans ». II.- La perte de recettes pour l'Etat r...

I - A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, supprimer les mots : mais sont incorporés au prix de revient de ces titres II - Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot : amortie par le mot : déduite Exposé sommaire : L'art...

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° I-9, après les mots : établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel insérer les mots : ou un établissement public à caractère scientifique et technologique et après les mots : fondation de recherche reconnue d'utilité publique insérer les mots : ou assimilée Exposé so...

I. - Après les mots : sont remplacés par les mots : rédiger comme suit la fin du a) du 1° du I de cet article : « soit un journal, soit une publication hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes rés...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs grou...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2009, l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ont le caractère de délégations de service public. » ...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, après les mots : « spécialité générique », sont insérés les mots : « par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Lor...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du II du même article du même code est ainsi modifié : 1° Après les mots : « par activité médicale », sont insérés les mots : « et après analyse de l'évolution de l'activité médicale, ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d...