Amendements de Jean Louis Masson

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, remplacer le montant : 50 000 € par le montant : 70 000 € II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La per...

En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée Nationale, complétant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet c...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : «, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisa...

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa du 1 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les bénéfices réalisés au titre des trois derniers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaire par les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article...

Après l'article 27 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 75-0 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - 1. Le montant des aides attribuées au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 ...

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du comité des finances locales interviendra en 2008. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le calendr...

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Elle répond aux conditions fixées aux 1°, 3°, 4° et 5° du présent article depuis moins de dix ans ; » II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-d...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 66 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc. Les bulletins doivent respecter un format défini, pour chaque catégorie d'élection, par un décret en Conseil d'Etat. A l'excep...

Compléter le I de cet article par les mots : et les mots : « le montant de la première fraction » sont remplacés par les mots : « le montant de la première et de la seconde fraction » Exposé sommaire : Les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas les objectifs de parité lors des candidatures aux élections législatives ...

Après l'article 1 er , insérer un article addtionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du I de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de l'article L. 5215-10 » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 5214-6, L. 5215-10, L. 5215-11 et L. 5216-3-1 ». II. - L'article L. 5214-6 du...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa (2) du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A l'issue de cette dernière période, les bénéfices des entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont soumis ...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le V de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A l'issue de la dernière période d'exonération d'une entreprise ne répondant plus à l'une des conditions fixées à l'article 44 sexies...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Dans le a. du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ». II- La perte de recettes pour l'Etat de la présente mesure est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 191 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l'année suivant la promulgation de la loi n° du tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, il sera procédé par décret à une a...

Dans le deuxième alinéa du 4° du I de cet article, après les mots : pour cause de décès insérer les mots : ou pour cause de démission en raison de la limitation des cumuls de mandats Exposé sommaire : La limitation des cumuls de mandats entraîne de nombreuses élections cantonales partielles. La prise en compte de cette situation réduirait ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les intitulés des chapitres II et III du titre IV du Livre Ier, dans l'article L. 252 et dans le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ». II. - L'article L. 256 du même code est abrogé. E...

Supprimer la seconde phrase du II de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que la parité soit seulement introduite à titre provisoire.

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 66 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bulletins de vote doivent respecter un format défini pour chaque catégorie d'élections par un décret en Conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Actuellement, les candidats ne sont pas tenus d'avoir...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 308-1 du code électoral est complété par les mots : « pendant la période de campagne prévue par l'article L. 306 ». Exposé sommaire : Jusqu'en 2000, le financement des campagnes pour les élections sénatoriales n'était l'objet d'aucune réglementation. C'est la loi n...