Amendements de Jean Louis Masson

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...°Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence des soins en application des dispositions prévues ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, le membre de phrase : «, le cas échéant, » est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 731-4 du Code Rural définit les recettes affectées au Fonds de financement des prestations sociales agricoles institué par l'article L. ...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur conseil d'administration. ...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 723-30 du code rural est modifié comme suit : 1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements, le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Si un éditeur fournit un service ou un logiciel établissant des connexions de réseaux informatiques qui relient directement entre eux les utilisateurs ; - s'il est manifestement destiné à une utlilisation légale ; - s'il sensibilise explicitement les utilisateurs aux mesur...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels et aux dispositifs manifestement destinés à une utilisation légale, dont l'équilibre économique ne dépend pas de la mise à disposition du public non auto...

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : I – Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être candidates à l'élection présidentielle : « - les personnes présent...

Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) Dans la troisième phrase, après les mots : « au sein des organisations internationales intergouvernementales » sont insérés les mots : « et auprès d'un parlementaire national ou européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte la dur...

Rédiger ainsi le a) du 2° de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats et aux collaborateurs salariés des parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs des parlementaires l'accès aux concours internes de la f...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de...

Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter le cinquième alinéa (2°) de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée : Dans la prise en compte de cette expérience professionnelle, il est précisé que le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collabora...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Après le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La clause locale d'embauche comprend un volet social concernant l'emploi de personnes au Revenu minimum d'insertion ou au chômage de longue durée. ...

Compléter cet article par les mots : et après les mots : « la maîtrise d'ouvrage sont, » sont insérés les mots : « en liaison avec les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers du département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font part...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 720-10 du code de commerce est modifié comme suit : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de deux mois» sont remplacés par les mots : « d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le commerce en Zones franches urbaines (ZFU) se caractérise par des magasins de proximité (souvent gérés par des résidents ayant créé leur entreprise) et par de petits centre commerciaux en copropriété dont le rôle social est majeur. Le taux de mitage de locaux commerciaux vacants y est également impor...

I. A la fin de cet article, supprimer les mots : de plus de 8500 habitants II. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les critères pris en compte pour...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° - Des structures appropriées facilitent le passage des élèves des formations technologiques et professionnelles de l'enseignement secondaire vers l'enseignement supérieur en participant à l...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 10 du chapitre II du titre 1er du Livre III du code de l'éducation sont insérés une section et un article ainsi rédigés : « Section … « L'enseignement de l'orientation « Art. L. … - Outre le droit à l'information et l'orientation définis aux articles L. 313-1...