Amendements de Jean Louis Masson

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II- La perte de rece...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale. » II- Le second alinéa de l'article 885 S du code général des imp...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le renouvellement des conseillers régionaux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011. Exposé sommaire : Afin d'éviter la multiplication des consultations électorales, les élections régionales sont dorénavant organisées en même temps que le renouvellement de l'une des séries de conseillers ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, lequel ne peut être du même sexe que le candidat et doit...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.66 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc. Les bulletins doivent respecter un format défini, pour chaque catégorie d'élection, par un décret en Conseil d'Etat. A l'exception d...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 66 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins de vote doivent respecter un format défini pour chaque catégorie d'élections par un décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Actuellement, les candidats ne sont pas tenus d'avoir d...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l'article L. 210-1 du code électoral il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – La déclaration de candidature visée à l'article L. 210-1 indique également les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession d'une personne de sexe oppo...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5214-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- L'élection des délégués des communes de 3 500 habitants et plus s'effectue selon les modalités suivantes : « 1 – S'il n'y a qu'un délégué, la proc...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : Le renouvellement de la série des sénateurs prévu en septembre 2010 se déroulera en septembre 2011. Exposé sommaire : Le projet de loi réduit à cinq ans le mandat des sénateurs qui seraient élus en 2008, ce qui n'est pas souhaitable. L'objet du présent amendement est de maintenir à six ans la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination en conséquence de l'amendement déposé à l'article 32 et visant la prohibition des accords de gamme. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 442-6 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) De subordonner directement ou indirectement, au titre d'un accord ou d'une contrainte de gammes, l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque. »...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art.- ... Les révisions du traité établissant une Constitution pour l'Europe doivent faire l'objet d'un référendum. » Exposé sommaire : L'expérience des années récentes a montré que le dispositif de l'article 89 de n...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les dispsoitions de celui relatif à l'article 2 de ce projet de loi. NB :La rect...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-6 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Dès réception d'un tel projet de modification, le Président de la République en saisit le Conseil constitutionnel. Exposé sommaire : L'article VI-444 du projet de Constitution européenne prévoit une procédure de révision simplifié...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en termes identiques celui déposé à l'article 1er de ce projet de loi. NB :La rectification porte...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. » Exposé sommaire : La disposition prévoyant que les adhésions de nouveaux membres dans l'Union européenne ( du moins pour les adhésion...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. » Exposé sommaire : L'article I-6 du projet de Constitution européenne, relatif au droit de l'Union, dispose que « la Constitution e...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers remplissent les missions suivantes : - elles contribuent à l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ; - elles contribuent à l'animation et au développem...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances. Exposé sommaire : S'inscrivant dans la lignée des lois de décentr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural est complété par une section 3 intitulée « Pérennisation de l'emploi permanent » comprenant un article L. 718-3 ainsi rédigé : « Art. L. 718-3 – Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers définis au 1° de l'article L. 722-2, aux ...