Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélé...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 305, 2011-2...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 305, 2011-2012). Exposé sommaire : La Constitution ...

Alinéas 16 à 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots :« à 33, 3 % » ; Exposé sommaire : Dans un contexte de rigueur budgétaire, il est assez hypocrite de se donner bonne conscience en réduisant de seulement 5...

Alinéas 16 à 20 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° La première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3 est ainsi modifiée : a) Les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « à 33, 3 % » ; b) Après les mots : « ayant obtenu plus de 5 p. 100 du total des suffrages exprimés au premier tour », sont ins...

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° AA Le deuxième alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié : a) A la première phrase, le montant : « 13, 7 millions » est remplacé par le montant : « 9, 1 millions » ; b) A la seconde phrase, le montant : « 18, 3 millions » est remplacé par le montant : « 12, 2 milli...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du V de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de s...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du V de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses facturées par un parti ou groupement politique sont défalquées des dépenses de campagne. » Exposé sommaire : A plusieurs reprises, ...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura exercé des représailles a posteriori , à l’encontre d’un...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura tenté d’empêcher un élu de présenter un candidat aux élec...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa du I est supprimé. Exposé sommaire : Les modalités de parrainage aux élections présidentielles sont indissociables du processus électoral. Le présent amendement relatif aux parrainages est donc en rapport direct avec le projet de loi organique. Le sujet est le même (l’or...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne présentée par un parti ou groupement politique qui a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour de la der...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. » Exposé sommaire : Les modalités de parrainage aux élections présidentielles sont indissociables du processus élect...

Amendement n° 16, dernier alinéa 1° Première phrase Remplacer les mots : le mandataire financier d'un candidat potentiel par les mots : tout candidat potentiel 2° Dernière phrase Supprimer les mots : ou par son mandataire financier Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter l'hégémonie des partis dominants.

Amendement n° 11 Supprimer le II de cet amendement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter l'hégémonie des partis dominants.

Amendement n° 13 I. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 10 millions par le montant : 8 millions II. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 15 millions par le montant : 12 millions III. – Alinéa 8 Remplacer le pourcentage : 3 p. 100 par le pourcentage : 2, 5 p. 100 Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter l'hégémonie des ...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’éle...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de ses comptes sont ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses facturées par un parti ou groupement politique sont défalquées des dépenses de campagne. » Exposé sommaire : A plusieurs reprises, la Commission Na...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de sub...