Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Con...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (n° 291, 2018-2019). Exposé sommaire : L'auteur de cette motion estime que le texte ...

Compléter cet article par les mots : si elle est promulguée avant cette date Exposé sommaire : Le but du présent amendement est d’éviter que la loi puisse être appliquée rétroactivement dans le cas où elle serait promulguée après le 1 er mars 2019.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la loi entre en vigueur le 1 er mars 2019. Cela pose un problème car si la promulgation de la loi était postérieure au 1 er mars, la loi aurait donc un effet rétroactif ce qui serait contraire aux principes généraux du droit et des libertés publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne sert à rien car la priorité doit être donnée à des mesures concrètes et efficaces pour maîtriser les flux migratoires.

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout étranger dont le départ du territoire de Mayotte a été ordonné par une autorité compétente dont la décision n’est plus susceptible de recours doit résider dans un centre de rétention administrative dédié tant qu’il n’a pas quitté le territoire de Mayotte. Exposé sommair...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le droit au regroupement familial à Mayotte est ouvert au bout de cinq années de résidence si des perspectives sérieuses d’intégration sont établies, tenant compte notamment des ressources, du logement, de la couverture sociale, de la maîtrise de la langue française, du respe...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un délai de cinq années de résidence à Mayotte est nécessaire pour tout étranger en situation régulière n’ayant jamais travaillé à Mayotte ou n’y ayant pas travaillé depuis plus d’un an, avant de pouvoir bénéficier des aides sociales. Un étranger en situation irrégulière ne p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 722-1 du code pénal, il est inséré un article 722-1... ainsi rédigé : « Art. 722-1... – L’article 131-30 est ainsi rédigé : « “ Art 131-30. – Toute condamnation d’un étranger à une peine d’emprisonnement entraîne de plein droit son interdiction de séjour déf...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; 2° Au I de l’article L. 551-1, les mots : « quarante-huit heures » sont r...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° de l’article 29 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Au I, les mots : “quarante-huit heures” sont remplacés par les mots : “ci...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° de l’article 24 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – à la deuxième phrase, les m...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout demandeur du droit d’asile à Mayotte est hébergé dans un centre de rétention administrative le temps de la procédure jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande par une décision non-susceptible de recours. Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforce...

Rédigé ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à rectifier une disposition incohérente introduite par l’Assemblée nationale lors du vote final de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie Exposé sommaire : Il est normal que chacun assume ses responsabi...

Cet article est ainsi rédigé : « La présente loi entrera en vigueur le 1 er mars 2019 si elle est promulguée avant cette date ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est d’éviter que la loi puisse être appliquée rétroactivement dans le cas où elle serait promulguée après le 1 er mars 2019.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit que la loi entre en vigueur le 1 er mars 2019. Cela pose un problème car si la promulgation de la loi était postérieure au 1 er mars, la loi aurait donc un effet rétroactif ce qui serait contraire aux principes généraux du droit et des libertés publiques.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article ne sert à rien car la priorité doit être donnée à des mesures concrètes et efficaces pour maîtriser les flux migratoires.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout étranger dont le départ du territoire de Mayotte a été ordonné par une autorité compétente dont la décision n’est plus susceptible de recours doit résider dans un centre de rétention administrative dédié tant qu’il n’a pas quitté le territoire de Mayotte. Exposé sommaire ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le droit au regroupement familial à Mayotte est ouvert au bout de cinq années de résidence si des perspectives sérieuses d’intégration sont établies, tenant compte notamment des ressources, du logement, de la couverture sociale, de la maîtrise de la langue française, du respect...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un délai de cinq années de résidence à Mayotte est nécessaire pour tout étranger en situation régulière n’ayant jamais travaillé à Mayotte ou n’y ayant pas travaillé depuis plus d’un an, avant de pouvoir bénéficier des aides sociales. Un étranger en situation irrégulière ne peu...