Questions écrites de Jean Louis Masson

Statut des hôpitaux

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 2106 posée le 04/08/2022 sous le titre : « Statut des hôpitaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réglementation sur l'installation de panneaux de signalisation

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 2926 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Réglementation sur l'installation de panneaux de signalisation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Chiens de traîneaux dans l'espace forestier

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 2925 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Chiens de traîneaux dans l'espace forestier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Statut juridique des berges des retenues d'eau artificielles

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 2924 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Statut juridique des berges des retenues d'eau artificielles », qui n'a pas ob...

Situation de prise illégale d'intérêt

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 2878 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Situation de prise illégale d'intérêt », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Entretien d'un terrain laissé à l'abandon

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 2877 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Entretien d'un terrain laissé à l'abandon », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Responsabilité de la commune en cas de préemption sur un immeuble

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement les termes de sa question N° 2876 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Responsabilité de la commune en cas de préemption sur un immeuble », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce r...

Arrachage d'une haie le long d'un chemin rural

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 2875 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Arrachage d'une haie le long d'un chemin rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Résiliation de marché public

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune ayant conclu un marché à bons de commande pour l'entretien et la réfection de ses voiries. Lorsque l'entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, il lui demande si la commune peut refuser l'augmentat...

Documents administratifs communicables

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si le recours gracieux d'un administré contre un permis de construire, ainsi que la réponse faite par l'administration, constituent des documents administratifs communicables.

Arrêté d'alignement

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune en désaccord avec un administré à propos des limites entre la propriété de cet administré et la voie publique. Il lui demande si la commune peut, en l'absence de demande du riverain, prendre l'initiative de fixer par un arrêté d'alignement (code de la voirie routière, art. L 112-1) les limites ent...

Droit de préemption

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le fait que l'article L 213-2-1 du code de l'urbanisme permet, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, d'exercer le droit de préemption pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise. Il lui demande si ces dispositions sont de nature à permettre d'exerce...

Référendum sur l'opinion des Alsaciens au sujet d'une éventuelle sortie de l'Alsace du Grand Est

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le fait que sa question au Gouvernement du mercredi 7 décembre 2022 était parfaitement claire. Dans celle-ci, il précisait que face à la ...

Réponse ministérielle dilatoire à une question posée en séance publique du Sénat au sujet de la région Grand Est et de l'Alsace

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le fait que lors de la séance du Sénat du 7 décembre 2022, il lui a rappelé que l'étendue tentaculaire de la région Grand Est ne permet ...

Mise en œuvre des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 2180 posée le 04/08/2022 sous le titre : « Mise en œuvre des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout part...

Cotisations au régime local de sécurité sociale en Alsace-Moselle et au régime général

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 2672 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Cotisations au régime local de sécurité sociale en Alsace-Moselle et au régime général », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une ...

Respect des garanties du régime minier et maintien du poste de médecin à Falck

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 2620 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Respect des garanties du régime minier et maintien du poste de médecin à Falck », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle ca...

Différence de tarification des transports scolaires

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 2619 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Différence de tarification des transports scolaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle...

Droit d'amendement des élus d'opposition

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 2582 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Droit d'amendement des élus d'opposition », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Calcul des indemnités des élus

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 2581 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Calcul des indemnités des élus », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.