Questions écrites de Jean Louis Masson

Exercice d'un mandat local par un militaire en activité

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3813 posée le 17/11/2022 sous le titre : « Exercice d'un mandat local par un militaire en activité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. Voir la réponse ...

Pouvoirs du maire en cas d'immeuble menaçant ruine

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3809 posée le 17/11/2022 sous le titre : « Pouvoirs du maire en cas d'immeuble menaçant ruine », qui n'a pas obtenu de ré...

Dysfonctionnement d'un réseau d'assainissement pluvial ou d'eaux usées

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3806 posée le 17/11/2022 sous le titre : « Dysfonctionnement d'un réseau d'assainissement pluvial ou d'eaux usées », qui ...

Risque d'effondrement sur un terrain privé

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune ayant constaté la formation d'une grande doline sur un terrain agricole. Il lui demande si la commune est tenue de prendre un arrêté d'interdiction d'accès à ce terrain privé compte tenu du risque d'effondrement de la doline.

Publication au bureau des hypothèques

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les dispositions de l'article 1743 du code civil et de l'article 30-3 du décret du 4 janvier 1955 qui imposent que les baux de plus de 12 ans fassent l'objet d'une publication au bureau des hypothèques s'appliquent également aux actes administratifs conclus par des collectivités territoriales.

Aménagement du poste de travail d'un agent

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune dont un agent placé en disponibilité pour cause de maladie a été jugé apte à reprendre son poste par le comité médical. Si le médecin de famille considère que celui-ci n'est pas apte à reprendre son poste et si la médecine du travail considère que la reprise de travail est possible sous réserve d'...

Conseils de développement

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas de communes ayant créé un conseil de développement prévu à l'article L.5111-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il lui demande quel est le statut des personnes siégeant dans ces instances et si les déplacements que ces personnes sont contraintes d'effectuer dans le cadre de ce mandat pe...

Annulation au dernier moment de l'inauguration de l'antenne de l'institut national de la statistique et des études économiques à Metz

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que, par une question écrite du 8 décembre 2022, il a évoqué l'annulation au dernier moment, de l'inauguration de l'antenne de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à Metz. Selon la réponse ministérielle, il n'y aurait pas eu de gaspillage...

Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription trentenaire

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans que le propriétaire de cette parcelle ait donné son accord. Si le propriétaire continue à payer les impôts fonciers, il lui demande si au bout de trente ans, la commune peut se prévaloir de la prescription acquis...

Livraison des professions de foi pour le second tour des élections

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'une élection départementale partielle a été organisée en Moselle les 15 et 22 janvier 2023. Or les candidats du second tour devaient livrer leur profession de foi dès le lundi 16 janvier 2023 à 16 heures. Ainsi, ils ne disposaient que de quelques heures le lundi matin pour rédiger leur prof...

Frais de représentation du maire

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3626 posée le 03/11/2022 sous le titre : « Frais de représentation du maire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Enlèvement des feuilles mortes sur un trottoir

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3627 posée le 03/11/2022 sous le titre : « Enlèvement des feuilles mortes sur un trottoir », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Autorisations d'occupation temporaire du domaine public

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3624 posée le 03/11/2022 sous le titre : « Autorisations d'occupation temporaire du domaine public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Déchets sur un terrain privé

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3428 posée le 27/10/2022 sous le titre : « Déchets sur un terrain privé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'...

Contrôle des installations d'assainissement individuel

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3427 posée le 27/10/2022 sous le titre : « Contrôle des installations d'assainissement individuel », qui n'a pas obtenu d...

Déplacement d'un chemin rural

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 3426 posée le 27/10/2022 sous le titre : « Déplacement d'un chemin rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Tracts politiques

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3419 posée le 27/10/2022 sous le titre : « Tracts politiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Demande de consultation d'une facture ou du grand livre des comptes d'une collectivité territoriale

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3406 posée le 27/10/2022 sous le titre : « Demande de consultation d'une facture ou du grand livre des comptes d'une coll...

Délégation de signature

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3166 posée le 13/10/2022 sous le titre : « Délégation de signature », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réglementation relative aux monuments funéraires

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut réglementer les monuments funéraires dans un cimetière et notamment les inscriptions figurant sur les pierres tombales.