Amendements de Jean-Luc BRAULT

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et un agent non assermenté placés sous l’autorité d’un agent assermenté ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cet amendement vise à ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et jusqu’à cinq agents non assermentés placés sous l’autorité d’un agent assermenté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les pouvoirs d’un agent ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-4-2-… – Dans le cadre du maintien global de la sécurité ferroviaire par l’État et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, de son amélioration consta...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être prélevée pour le règlement de la transaction mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est u...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active (RSA) peut être prélevé pour le règlement de la transaction mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amende...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) peut être prélevée pour le règlement de la transaction mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est un ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) peuvent être prélevés pour le règlement de la transaction menti...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Sur demande de la Régie autonome des transports parisiens ou d’Ile-de-France Mobilités et en concertation avec les gestionnaires concernés, dans les emprises...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Sur décision de la Régie autonome des transports parisiens ou d’Ile-de-France Mobilités, dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des serv...

I. – Alinéa 6, au début Remplacer les mots : Dans les Par les mots : Sur demande du gestionnaire SNCF Gares & Connexions et en concertation avec les gestionnaires concernés, dans les II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « SNCF Gares & Connexions doit être le maitre d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité ...

I. – Alinéa 6, au début Remplacer les mots : Dans les par les mots : Sur décision du gestionnaire SNCF Gares & Connexions, dans les II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « SNCF Gares & Connexions doit être le maitre d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de l...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code des transports, après les mots : « la contravention d’outrage sexiste et sexuel, » sont insérés les mots : « le délit prévu à l’article R. 644-3 du code pénal, ». Exposé sommaire : Partout en France, la vente à la sauvette se dé...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code des transports, après les mots : « la contravention d’outrage sexiste et sexuel, » sont insérés les mots : « le délit prévu à l’article L. 446-1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Partout en France, la vente à la sauvette se dé...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2241-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « du contrevenant » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « le contrevenant » sont remplacés par ...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2027 Exposé sommaire : La rédaction de l’article 9 permet d’expérimenter jusqu’au 1 er janvier 2026, l’utilisation de logiciels de traitement vidéo utilisant des données non biométriques pour répondre aux réquisitions judiciaires, avec une information du Parlement tous les six mois. Toutefo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.