Photo de Jean-Marc Boyer

Amendements de Jean-Marc BoyerLes derniers commentaires sur Jean-Marc Boyer en RSS


1445 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 43 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise d...

09/10/2018 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 43 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-… ainsi rédigé : « Art. 131-30-… – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, so...

09/10/2018 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 39 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Allizard, Babary, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Borie...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par le procureur de la République. Dans ce cas, le droit en vigueur prévoit q...

09/10/2018 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 39 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». … – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397-2 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé p...

09/10/2018 — Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 33 (Adopté)
Mme Lherbier, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat,...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel. Le présent amend...

09/10/2018 — Amendement N° 52 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Avant l'article 20 (Adopté)
Mme Muriel Jourda, MM. Allizard, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme B...

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé : « Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant ...

09/10/2018 — Amendement N° 51 4ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Muriel Jourda, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Mme Boulay-Espéro...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ». Exp...

09/10/2018 — Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 2 (Rejeté)
MM. Duplomb, Cigolotti, Jean-Marc Boyer, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Brisson, Cardoux, Chaize, Charo...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...

09/10/2018 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 3 (Rejeté)
MM. Cigolotti, Duplomb, Longeot, Mmes Loisier, Joissains, MM. Lafon, Moga, Le Nay, Laugier, Mmes Férat, Catherine Fou...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...

09/10/2018 — Amendement N° 11 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 18 (Adopté)
Mme Muriel Jourda, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la deman...

08/10/2018 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 52 (Rejeté)
MM. Paccaud, Bizet, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Calvet, Cambon, Chaize, Chatillon, Cuypers, Mme Laure Darcos, ...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de nature terroriste, défini au chapitre I er du titre II du l...

05/10/2018 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20182019-013 - Avant l'article 27 (Retiré avant séance)
MM. Revet, Cuypers, Mme Deromedi, MM. Paul, Courtial, Kern, Mmes Vullien, Morhet-Richaud, MM. Jean-Marc Boyer, Chaize...

I. – Avant l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 9–1 est ainsi modifié : a) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; b) Après le mot : « subi », sont insérés les mots : « et du prononcé des peines prévues par la loi » ; 2° Après l’articl...

02/10/2018 — Amendement N° COM-176 2ème rectif. au texte N° 20172018-463 - Article 4 (Adopté)
MM. Gremillet, Bonne, Husson, Pillet, Raison, Morisset, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Bizet, Mmes Lopez, Deromedi, MM. Jo...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article 4 du présent projet de loi vise à abroger l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et partant, la possibilité offe...

17/07/2018 — Amendement N° 258 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 58 ter (Adopté)
Mme Procaccia, MM. Grosdidier, Cornu, Vaspart, Mmes Eustache-Brinio, Lavarde, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Grand, Le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : « Le sursis à toute mesure d’expulsion mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, men...

16/07/2018 — Amendement N° 745 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 16 bis AAA (Retiré)
M. Babary, Mme Deromedi, MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Lamure

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 424-5 – La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de deux ...

16/07/2018 — Amendement N° 418 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 19 bis A (Adopté)
M. Allizard, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Le Gleut, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Lamure

Rédiger ainsi cet article : Le II des articles L. 243-1-1 du code des assurances et L. 111-32-1 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés : « II. – Les assurances obligatoires prévues aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 ne sont pas applicables, et ne garantissent pas les dommages, aux existants avant l’ouverture...

16/07/2018 — Amendement N° 417 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 58 ter (Retiré)
M. Allizard, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Le Gleut, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Frédérique G...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’introduction illégale dans le domicile d’autrui, au sens de l’article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la com...

16/07/2018 — Amendement N° 414 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
M. Allizard, Mmes Garriaud-Maylam, Bruguière, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Le Gleut, Duplomb, Jean-Marc ...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d’extension, en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à ...

16/07/2018 — Amendement N° 389 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 15 (Rejeté)
MM. Genest, Darnaud, Daniel Laurent, Bascher, Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Laménie, Henri Leroy, Jean-Marc Boy...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « ... – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision. « ... – Les décisions de l’architec...

16/07/2018 — Amendement N° 388 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 16 bis AAA (Rejeté)
MM. Genest, Darnaud, Daniel Laurent, Bascher, Lefèvre, Cornu, Vaspart, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Morisset, Mme Lherb...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 424-5. - La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait. « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de deux...