Questions écrites de Jean-Marc Boyer

Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics

M. Jean-Marc Boyer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la très forte augmentation des dépenses des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et la dégradation de leur situation financière. Le prix des denrées alimentaires s'envole et le coût de l'énergie explose. Quant aux charges de personnel, le financement par l'État du Ségur ...

Difficultés des entreprises pour réaliser leurs formalités de création, modification et cessation d'activité depuis le début d'année 2023

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les difficultés des entreprises pour réaliser leurs formalités de création, modification et cessation d'activité depuis le début d'année 2023...

Facture énergie et fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en tout début d'année 2023 face à la facture énergie. En effet, la plupart des contrats d'électricité viennent à échéance en cette fin d'année ou en tout début de 2023.Les prévisionnels envoyés par ENEDIS font état d'un triplement, v...

Remboursement des cures thermales

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le conditionnement du remboursement des cures thermales à l'évaluation de leur service médical rendu (SMR) par la haute autorité de santé (HAS). S'assurant de l'efficacité médicale des cures thermales remboursées, l'assurance maladie ne prendrait plus en charge les soins dont la haute autorité de santé...

Conciliateurs de justice

M. Jean-Marc Boyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inquiétude des conciliateurs de justice concernant les dispositions du projet de loi n° 4091 (Assemblée nationale, 15ème législature) « confiance dans l'institution judiciaire » quant aux modes amiables de résolution des différends. Ce projet de loi maintient et accentue la confusion au sein des modes...

Prix et pénuries de matériaux dans le secteur des bâtiments et travaux publics

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la flambée des prix et des pénuries de matériaux dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP). En effet, l'envolée des prix des matériaux commence à se lire dans les données officielles. De fait, sur les deux premiers mois de 2021, les indices des prix à la pr...

Revalorisation salariale du personnel médical

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation des carrières des médecins au sein des centres de lutte contre le cancer (CLCC) à l'issue du Ségur de la santé. Si le personnel non médical des centres de lutte contre le cancer a obtenu des mesures équivalentes à celles prises pour l'hôpital public permettant en grande parti...

Reprise de la dette des centres de lutte contre le cancer

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir une égalité de traitement entre les centres de lutte contre le cancer (CLCC) et l'hôpital public en matière de reprise de dettes et d'aides à l'investissement. Si le Ségur de la santé a permis plusieurs avancées pour notre système de santé, plusieurs clarifications sur la repris...

Crise des établissements thermaux

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des établissements thermaux fermés depuis le 16 mars 2020 sur décision administrative prise à titre préventif. La quasi-totalité des personnels a été placée sous le régime de l'activité partielle. Cette situation est d'abord catastrophique sous l'angle économique : ce sont quelque 10 000 per...

Attribution d'une concession funéraire à des non-résidents

M. Jean-Marc Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'attribution d'une concession funéraire à des familles résidant à l'extérieur de la commune au moment de la demande. En effet, les maires peuvent être sollicités en ce sens et se trouver démunis dans la réponse à apporter face à une législation qui peut leur sembler imprécise à ce sujet. Po...

Jour de carence pour les travailleurs handicapés

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'application de la réglementation relative aux journées de carence pour les travailleurs handicapés en cas de maladie. En effet, ces personnes perçoivent de faibles, voire très faibles salaires. L'imputation de journées de carence, qui peuvent aller jusqu'au no...

Fiscalité et don en nature

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fortes préoccupations des réseaux d'aide alimentaire concernant les débats sur la fiscalité du mécénat. En effet, en 2018, les banques alimentaires, qui ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France, ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les r...

Analyse des cyanobactéries sur les plans d'eau de baignade

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'analyse des cyanobactéries effectuée sur les plans d'eau de baignade gérés par les communes et les communautés de communes. En effet, il revient aux agences régionales de santé (ARS) de diriger la recherche par analyse des cyanobactéries effectuée sur les plans d'eau de baignade depuis 2004. Or les d...

Avantage fiscal sur le gazole non routier

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un possible réexamen, voire une suppression, de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). La suppression prévue en 2018 du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) avait amené de nombreux sénateurs à intervenir auprè...

Financement des projets de stockage de l'eau

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notr...

Limitation de la vitesse à 80 km/h et accidents

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent...

Abattement fiscal dans le cas d'une cession d'entreprise

M. Jean-Marc Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement de l'article 732 ter du code général des impôts (CGI) applicable aux cessions effectuées aux salariés. Ces dispositions prévoient un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds cédé notamment quand la vente est consentie au titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au m...

Taxe générale sur les activités polluantes

M. Jean-Marc Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) étudiée par le Gouvernement et sur les incidences d'une potentielle hausse de cette taxe sur le coût du service public de gestion des déchets ménagers et sur les contribuables qui verront la fiscalité local...

Instruction des cartes nationales d'identité par les communes

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté rencontrée par des communes pour l'instruction des cartes nationales d'identité dans le contexte de baisse des dotations d'État. Cette diminution des dotations entraîne dans des petites communes la réduction de personnel. Ceci a un impact sur l'instruction en temps et en heure des demand...

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros ...