Amendements de Jean-Marc Gabouty

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5544-35 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5544-35. – Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat et en référence aux conventions collectives et accords de branches sont, pour l’application de la pré...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5542-27 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l’article L. 5542-26 du présent code est déterminé par ...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 5542-26 du code des transports, les mots : « au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « et seulement dans ce cas ». Exposé sommaire : L’ENIM est le régime spécifique aux professions maritimes. L’amendement propos...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de recours à la formation pratique à bord du navire, notamment par la voie de l'apprentissage, accordant aux enseignements pratiques une place prépondérante dans le cadre de la formation professionnelle ; Exposé sommaire : Les établissements de formation aux métiers de la ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, les mots : « le ou les deux » sont remplacés par les mots : « un maximum de cinq » ; Exposé sommaire : L'article 15 vise à élargir et assouplir la définition de la société de pêche artisanale afin d'en encourager la constitution. A cette fin, il apparait pertinent ...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 141-24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent fixer » sont remplacés par le mot : « établissent » ; b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce chapitre se su...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-… En référence à la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondati...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : La proposition de loi examinée vise à simplifier les dispositions relatives au renouvel...

Compléter cet article par des III et IV ainsi rédigés : III – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé. IV – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l’architectu...

Alinéa 100 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées Exposé sommaire : Amendement de repli au précédent amendement déposé par Mme Gatel. Au sein de l’intercommunalité, l’accord des collectivités concernées doit être requis par l’EPCI pour la gestion futur...

Après l’article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre I er est ainsi rédigé : « DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES, DE SÉJOURS ET DE PRESTATIONS » ; 2° La section 3 du chapitre unique du titre II est complétée par un artic...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : le spectacle vivant et les par les mots : la création dans les domaines du spectacle vivant et des Exposé sommaire : La singularité des écoles de la création réside dans le fait que l'enseignement de la création s'y fait par la création. C'est ce qui les distingue des universités, qui font ap...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : participent par les mots : peuvent participer Exposé sommaire : L'alinéa 4, amendé en commission dans un souci de cohérence avec l'article 17 bis sur les écoles nationales supérieures d'architecture, ne prend pas en compte les articles L123-1 et L718-2 du code de l'éducation tels que modifiés p...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : ainsi que la validation des acquis de l’expérience II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Assurer la validation des acquis de l’expérience dans les métiers du spectacle et de la création plastique et industrielle ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ...

Après l'alinéa 108 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – La commission régionale du patrimoine et de l’architecture suit l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévu à l'article L. 631-4. Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer le rôle de la Commission régionale du patrimoine et de l'archite...

Alinéa 42 Après le mot : motivée insérer les mots : , en cas de manquements graves, Exposé sommaire : Cet amendement complète en partie l'alinéa 42 de l'article 20 qui autorisant le Ministère de la Culture de suspendre ou de retirer un agrément à un opérateur, après avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) uniquement ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre 2 du titre 1 er du livre VI est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux biens du patrimoine mondial » ; 2° Après l’article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-… ainsi rédigé : « Art. L. 612-… ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de l'habitat », sont insérés les mots : « et dans le domaine de la conservation et de la restauration du patrimoine, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 71-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette part ne peut être inférieure à 33 % dudit capital. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer à 33% le seuil plancher de parts détenues par un diffuseur dans le capital d'une société de productio...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation par les mots : les ministres chargés de la culture et de l'industrie Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que seuls les ministères de la culture et de l'industire soient partie prenante de l'agrément créé pa...