Amendements de Jean-Marc Gabouty

Après l'article 33 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre des « réserves d'actifs naturels » et des « opérateurs de la compensation » prévus aux articl...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le code de l’environnement fixe déjà la liste des représentants des organisations pouvant siéger au comité consultatif d’une réserve naturelle, parmi lesquels les représentants des usagers (al.3) de l’art. R 332-15). Les comités régionaux n’ont pas vocation à titre principal de gérer en...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , pourvu qu’il ne soit pas contraire à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si les propriétaire des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mi...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : La loi offre la possibilité au maître d’ouvrage n’ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis de s’acquitter de sa dette via une « Rése...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par les mots : appui technique et d’expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies par l’article L. 163-1 Exposé sommaire : Les mesures compensatoires ont vocation à être mises en oeuvre de manière renforcée notamment par d...

Alinéa 42 Après les mots : collectivités territoriales et de leurs groupements insérer les mots : dont au moins un représentant d'une collectivité forestière Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein du conseil d'administration un représentant de la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Les communes fores...

Alinéa 52, première phrase Compléter cette phrase par les mots : au sein desquelles sont présents des représentants de la propriété forestière privée Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la composition des délégations territoriales que l’Agence française pour la biodiversité peut mettre en place. Compte tenu du fait que 74 % de...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la gestion des forêts est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administrati...

I. – Alinéa 2 Après le mot : deuxième insérer les mots : , cinquième II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et sylvicoles Exposé sommaire : Au même titre que les activités agricoles, les activités sylvicoles sont des activités humaines qui doivent être prises en compte dans le cadre des espaces de continuités écologiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : de l’agriculture, insérer les mots : de la sylviculture, Exposé sommaire : Les sylviculteurs jouent un rôle important en matière de gestion de l’eau, tant du point de vue de la surface qu’occupe la forêt sur le territoire que de leurs actions bénéfiques à la qualité de l’eau. Dès lors, les sylvic...

L'alinéa 36 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 523-8-1. – L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L. 523-8 est délivré par l'État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée de cinq ans, au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique, administrative et technique du...

Supprimer l'alinéa 37 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 37 de l'article 20 qui permet à l'administration du Ministère de la Culture de retirer un agrément à un opérateur de manière totalement arbitraire, alors que celui-ci n'est de toute façon valable que pour 5 ans, et peut déjà, en l'état actuel de la loi, ê...

Supprimer les alinéas 33 et 34 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les alinéas qui confére à l'Inrap un monopole pour les interventions en milieu sous-marin. La constitution d'un monopole dans ce domaine est totalement injustifiée alors qu'il existe déjà un opérateur agréé (Ipso-facto) et qu'un autre opérateur (Éveha) d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui enfreint deux principes : le principe, constitutionnel, d'égalité devant l'impôt et le principe de libre concurrence. En effet, cet article 20bis visait à compléter l'article 244 quater B du code général des impôts pour que n'ouvrent pas droit au...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « 5 quater (nouveau) L'article L.523-11 est complété par un aliéna ainsi rédigé : « Les opérateurs agréés mentionnés à l'article L.523-8 participent à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 58 À l'alinéa 58, après les mots : « services de collectivités territoriales mentionnées à l'article L.522-8 » sont insérés les mots : « et par tout autre opérateur agréé mentionné à l'article L.523-8 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reconnaître législativement l'implication des opérateurs privés et de leurs agen...

Amendement n° 8 rectifié, alinéa 3 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit une expérimentation d'une durée de cinq ans. Le présent amendement propose une durée d'expérimentation de trois ans. Cette modification de calendrier répond à un souci de réactivité pour évaluer l'expérimentation ...

Amendement n° 8 rectifié Alinéa 3 Remplacer les mots : qui remplissent les conditions fixées aux articles 1 er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes par le mot : situées Exposé sommaire : Le recours aux ent...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de l’économie sociale et solidaire qui remplissent les conditions fixées aux articles 1 er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire par les mots : participant à l’expérimentation Exposé sommaire : Le recours aux entreprises de l'économie sociale et solidaire se ...