Amendements de Jean-Marc Gabouty

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut autoriser un service de radio à déroger à ce seuil, en contrepartie d’engagements au moins équivalents en faveur de la diversité musicale dans le cadre de sa diffusion. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que les dérogati...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans l’hypothèse où moins de la moitié du total des diffusions d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en Franc...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : , sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires par le signe de ponctuation et une phrase ainsi rédigée : . Ce procès-verbal ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. Exposé sommaire : Le champ de compétence et le ...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 212-13. – Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il fixe une rémunération en contrepartie de la prestation et de l’autorisation de fixation de la prestation de l’artiste-interprète, versée sou...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-3 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-3-… – Chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou organisme public peut créer un service d’archives. Il est considéré...

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée. Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu et dont le périmètre a évolué ou est amené à évoluer en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle or...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne relève pas de la mission des services instructeurs des collectivités d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau. Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la coll...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’attribution de plein-droit de l’agrément pour les CAUE. Sans volonté de remettre en cause de façon générale les compétences de cette structure ni contester l’aide qu’elle peut apporter aux collectivités, il n’en demeure pas moins que la procédure d’agrément existe pour toutes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, archiecture et patrimoine, étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait des co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris celles portant sur des œuvres dont les droits d’auteur auraient été légués, au décès de l’auteur et avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à des fondations et associations reconnues d’utilité publique....

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Plus de la moitié des droits de vote doit être détenue par : » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : La profession d’architecte connait depuis des ann...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « du capital social et » sont supprimés ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : La profession d’architecte connait depuis des années une situation ...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de l’article 1 er dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. L’amendement introduit en commission des Affaires économiques du Sénat impose en effet un type d’organisation au réseau des chambres de commerce et d’industrie, alors que ce dern...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les candidats à la nomination de conseiller maître au tour extérieur sont soumis à l’avis de la commission prévue au dernier alinéa de l’article L. 122-5. » ; Exposé sommaire : Contrairement à la no...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur la demande du fonctionnaire, procède à sa réinstallation solennelle dans ses fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter le dispositif de protection du fonctionnaire mis hors...

Alinéa 4, troisième phrase Après le mot : fonctions, insérer les mots : après audition contradictoire et sur décision motivée, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le fonctionnaire qui ne retrouve pas ses fonctions soit préalablement entendu, et le cas échéant assisté de son conseil, avant une décision d'affec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en culture de semences de céréales traitées avec des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes est interdite à compter du 1 er septembre 2...

Après l’article 32 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les parcs zoologiques exercent une mission de conservation de la biodiversité et d’éducation du public à la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans la loi, et non plus seulement dans les textes réglementaires, que les parcs zoologique...