Amendements de Jean-Marc Gabouty

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les contreparties financières de ce contrat collectif ne peuvent excéder le maximum prévu par le contrat de coopération pour les soins visuels prévu au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : L’étude d’impact du PLFSS indique pour l’article 42 (mais numéroté 43 dans c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131–6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Alinéa 55 1° Première phrase Après les mots : sécurité sociale insérer les mots : , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation 2° Après le mot : pharmaceutiques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’a...

Alinéas 27 et 28 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° À la part des recettes issues de l’activité de soins dans les conditions définies à l’article L. 162-23-3 ; « 2° À la dotation nationale définie à l’article L. 162-23-8 ; « 3° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques défin...

Alinéa 2, seconde phrase Après la référence : L. 6323-3 du même code insérer les mots : ainsi que les établissements de santé publics et privés Exposé sommaire : Le surpoids et l’obésité sont des problèmes graves de santé publique qui nécessitent une vaste mobilisation de l’ensemble des acteurs et des professionnels de santé autour de la ...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-2 – I. – Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissem...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés sur le territoire nat...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste II. – Alinéa 3, deuxième phrase 1° Après le mot : formation insérer les mots : , si celle-ci s’avère nécessaire, 2° Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste III. – Alinéa 5 Remplacer les mots : , notamment en ce qui a trait à l...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conseils départementaux représentés par l’Assemblée des départements de France sont associés à l’élaboration de ce référentiel. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protectio...

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat définissant le contenu et les modalités du rapport aboutit...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant aboutit à une compétence liée du président du C...

Alinéa 2 Après les mots : un médecin insérer les mots : ou un professionnel de santé Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l’article 4 obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de décentralisation, inscrivant le département comme chef de file de la protection de l'enfance. L’auteur de l’amendement tient à rappeler que tous les acteurs de la protection de l’enfance travaillent déjà dans les départements à l’élaboration d’un sc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'auteur de l'amendement, il est illusoire de croire qu’un nouvel organisme national va permettre de piloter le dispositif de protection de l’enfance décentralisé, dont le chef de file est le département. L’auteur s’interroge également sur l’opérabilité d’une nouvelle instance nationale alors qu...

Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 10 Après les mots : peut réaliser insérer les mots : , sur prescription médicale, Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la nécessité d’une prescription médicale avant l’enseignement de la pose des lentilles de contact. En effet, l’adaptation des lentilles de contact se fait chez les primo-porteu...

Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 8 Après les mots : renouvellement, les insérer les mots corrections optiques des Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous-amendement de précision afin de rendre plus clair le libellé et les limites des nouvelles prérogatives de l’opticien, afin de gagner en sécurité pour le patient.. Ce sous-amendement c...