Amendements de Jean-Marc Gabouty

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VII … ainsi rédigé : « Livre VII … « Prise en charge de l’insuffisance rénale chronique « Titre unique « Chapitre unique « Art. L. 3721-.... – Toute personne atteinte d’insuffisanc...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1231-1 A, les mots : « constituent une priorité nationale » sont remplacés par les mots : « ainsi que la lutte contre les inégalités d’accès à la liste mentionnée à l’article L. 1251-1 et à la greffe constituent ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et à l’identité du tiers donneur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'anonymat du donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 22 et 45 Supprimer les mots : et à l’identité du tiers donneur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l’anonymat du donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et à l’identité II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa III. – Alinéa 25 Supprimer les mots : ou à l’identité du tiers donneur IV. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. V. – Alinéa 30 Supprimer les mots : et de l’identité VI. – Alinéa 34 Supprimer les mots : et de leur identité VII. – Alinéa 63 Suppr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne en attente d’une greffe d’organe doit être informée des risques et des conséquences que peut présenter le recours à une greffe à l’étranger. » Expos...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une ponction d’ovocytes a lieu dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, il est proposé de réaliser dans le même temps une auto-conservation ovocytaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer aux femmes de réaliser une auto-conservation ovocyta...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1235-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1235-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1235-5-…. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe la liste des pays dans lesquels la réalisation d’une transplantation d’organe ne déclenche pas le remboursement du suivi médical post-opératoire en France. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le trafic d’organes en proposant d'établir par décret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission spéciale, vise à interdire la transcription totale de l'acte de naissance étranger d'un enfant français né à l'issue d'une gestation pour autrui, lorsqu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu'il mentionne deux pères. Si la GP...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, dès lors qu’il y a préalablement consenti par écrit. Cette faculté lui est présentée lors des entretiens prévus à l’article L. 2141-10. Son consentement peut être recueill...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : La commission spéciale a adopté un amendement proposant de maintenir les conditions actuelles de prise en charge pour les démarches engagées sur la base d'un critère...

Alinéa 7, dernière phrase Remplacer le mot : proposée par les mots : remise par le médecin Exposé sommaire : L’article 19 a pour objectif de poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique. Plus précisément, il tend à reconnaître la médecine fœtale et à rénover la définition du diagnostic prén...

Après l’article 48 bis A (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 decies H est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ; b) Au premier alinéa ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dotation relative à la prise en charge des frais de sécurité lors d’événements publics « Art. L. 2335-.... ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usag...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé : « Art. 209-0 …. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles ...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les condition...

Amendement n° 47, alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la publicité est diffusée sur un site d’information, au sens de l’article 14 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, les informations relatives aux autre...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la publicité est diffusée sur un site d’information, au sens de l’article 14 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, les informations relatives au vendeur de l’espace publ...