Amendements de Jean-Marc Gabouty

Alinéa 236 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: « Art. L. 3142-51. – Lorsqu’un salarié est désigné représentant d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mo...

Alinéa 196 I. Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. II. En conséquence, après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant : « En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé somma...

Alinéas 179 et 180 Rédiger ainsi ces deux alinéas: « Art. L. 1342-36. – Le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. « Le refus de l’employeur intervient après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégué...

Alinéa 175 Remplacer le mot : « mentionnées » Par les mots : « et jurys mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1) Alinéa 44 Après le mot : « partiel » Insérer les mots : « mentionnée à l’article L. 3142-8 » 2) Alinéa 91 Après le mot : « partiel » Insérer les mots : « mentionnée à l’article L. 3142-19 » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique de la règle selon laquelle le salarié a le droit de transformer un congé de solidarité fam...

Alinéa 44 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3142-10-1. – Avant et après son congé, le salarié a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. » Exposé sommaire : Reprenant une disposition qui existe dans le droit en vigueur, l’article 3, alinéa 92 du projet de loi prévoit que le salarié ...

Alinéas 27 à 32 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3142-5 . – À défaut de convention ou d’accord, le salarié a droit au congé mentionné à l’article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue à cet article. Exposé sommaire : Cet amendement évite d’alourdir le code du travail en supprimant la re...

Rédiger ainsi cet article : I. L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le sal...

I. Alinéa 3 a) Remplacer le mot : « dix » Par le mot : « cinquante » b) Après le mot : « indéterminé » Supprimer la fin de la phrase. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278 du code...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « étendu peut comporter» Par le mot : « comporte » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence de stipulations spécifiques pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, dès lors qu’un accord de branche est conclu, même s'il n'est pas étendu.

Alinéa 6 1) Remplacer le mot : « raisonnable » Par les mots : « de deux mois » 2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la demande concerne une entreprise employant moins de cinquante salariés, l’information est délivrée dans un délai d’un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’information délivrée...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %. II. Le taux est fixé à 16 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée ...

Alinéa 32 Supprimer les mots : « comptant moins de cinq mille effectifs salariés et des branches » Exposé sommaire : Cet amendement fixe comme priorité au Ministre du travail la fusion des branches n’ayant conclu aucun accord ou avenant depuis plusieurs années. La restructuration des branches professionnelles comptant moins de cinq mille sa...

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2232-5-1. – La branche définit par la négociation les garanties applicables aux entreprises relevant de son champ d’application et régule la concurrence entre ces entreprises. II. Remplacer les alinéas 3 à 7 par neuf alinéas ainsi rédigés : « II. L’article L. 2232-9 est ainsi rédigé : « Art....

I. Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. III. Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les articles L. 2232-36 et L. 2232-39, compte tenu des articles actuels L. 2231-3 à L. 2231-6 qui fixent déjà les conditions de forme, de notification, de dépôt et de publicité applicables aux conventions et accords col...

I. Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'application des stipulations d'un accord de préservation de l'emploi ne peut avoir pour effet ni de diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interpr...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1 ° Après la sous-section 2 de la section 3, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 2 bis : Modalités de négociation dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues d...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2232-12 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-12. I. La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : « 1° L’accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au ...

I. Alinéa 16 Remplacer les mots : « douze mois » Par les mots : « les douze derniers mois » II. Alinéa 18 Supprimer les mots : et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la vie des entreprises pour calculer le seuil de 300 salariés. Les alinéas 14 à 18 ...

I. Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …Les deux premières phrases de l’article L. 2325-5-1 du code du travail sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf disposition contraire d’un accord collectif, l’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise. L'employeur réunit...