Amendements de Jean-Marc Gabouty

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° A l'article L. 6241-6, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-six » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à moderniser le régime spécifique de financement des centres de formation applicable dans le secteur des banques et des assurances. Avec l'allongement de la durée des é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 21 bis , qui prévoit l'ouverture avant le 1 er octobre 2016 d'une concertation visant à élargir le contenu du compte personnel d'activité (CPA). Alors que le CPA ne doit entrer en vigueur qu'au 1 er janvier 2017, il est déjà proposé de réflechir à l'extension ...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la mise en oeuvre conduit à faire perdre toute cohérence juridique à l'article 1601 du code général des impôts.

Alinéa 24 Remplacer la référence : L. 900-2 par la référence : L. 6313-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 5 Remplacer les mots relevant du groupe des professions artisanales mentionné au a du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale par les mots : inscrites au répertoire des métiers Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction dans l'article 21 bis B, qui vise à centraliser auprès des Urssaf l...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : I. L'article L. 6321-1 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots : « contre l'illettrisme » sont insérés les mots : «, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissance...

Alinéa 71 Après les mots : défini par décret sont insérés les mots : ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement à cette acquisition Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une malfaçon dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, dans lequel a été retenu un amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 vise à créer une indemnité spécifique, dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire lorsque le licenciement est annulé sur la base des dispositions relatives à l'interdiction des discriminations, au harcèlement et à la protection des femmes enceintes. Dans les cas de nulli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 vise à ce que l'employeur soit condamné à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à un salarié licencié suite à un traitement discriminatoire ou suite à des faits de harcèlement. Cet article va à l'encontre de la philosophie des rapporteurs qui est de sécuriser les employeurs face...

1° Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : du lieu où s'est produit l'accident. 2° Alinéa 10 Après les mots : L'employeur Insérer les mots : ou son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 3° Après l'alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2° bis L'article L. 1263-3 du code du travail est ainsi modifi...

I. Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas II. Compléter cet article par 5 alinéas ainsi rédigés : II. L’article L. 401-2-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La même obligation de publication incombe aux établissements scolaires du second degré et aux centres d...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3163-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l’inspection du travail, dès ...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 6223-8 du code du travail, les mots : « L’employeur veille à ce que » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer la formation des maîtres d’apprentissage en la rendant obligatoire. Afin de garantir la qualité d...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 6222-7-1, après le mot : « fonction » sont insérés les mots : « du parcours de formation initiale de l’apprenti, » ; 2° La seconde phrase de ...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 337-3-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : Après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ». Exposé sommaire : L’entrée en apprentissage ne doit pas être un choix d’orienta...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ; 2° L...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les lycées professionnels, le conseil d’administration élit son président en son sein, ...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 721-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves, elles organisent des actions de sensibilisation et de formatio...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le code de l’éducation est ainsi modifié : I. Après le premier alinéa de l’article L. 313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprent...

Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : Développer l’apprentissage comme voie de réussite et renforcer la formation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’intitulé de la proposition de loi préparée par la délégation aux entreprises relative à l’apprentissage afin de mettre en avant le fait qu’il s’agit d’une voie de for...