Amendements de Jean-Marc Gabouty

1° Alinéa 19 et 20 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions ajoutées au texte lors de son passage à l’Assemblée nationale. Vos rapporteurs considèrent en effet qu’il n’est pas nécessaire d'inscrire dans la loi qu’un accord d’entreprise peut ...

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : Le titre II de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une section 12 ainsi rédigée : Section 12 Résiliation en raison d’une suspension d’activité prononcée par l’autorité admin...

L’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : 6° Les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 8256-2, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail et pour lesquelles le juge a prononcé une peine complémentaire de diffusio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 quater, introduit par un amendement du Gouvernement intégré au texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale dans les conditions prévues par l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, vise à ratifier l’ordonnance du 7 avril 2016 sur les pouvoirs de l’inspection du travail. Cette ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1262-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du chapitre 1 er du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251...

Alinéa 3 Après le mot Recouvrée Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas souhaitable qu'une disposition de nature législative fasse référence à un texte règlementaire précis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 ter, issu d'une initiative parlementaire, prévoit que les groupements d'employeur peuvent bénéficier d'un label accordé selon un cahier des charges et dans des conditions définies par décret . Ces dispositions semblent pour le moins manquer de précision. On voit en effet mal l'objet et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 prévoit, à titre expérimental et dérogatoire, la possibilité de conclure des contrats intermittents pour des emplois saisonniers sans qu'un accord de branche ne le prévoie. Vos rapporteurs ne sont pas opposés à une vraie réflexion sur les moyens de sécuriser l’emploi des travailleurs sais...

Après l'alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « I. - bis Le 1° de l’article L. 1254-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° les mots « au profit de » sont remplacés par le mot « et ». 2° après le mot « cliente », sont insérés les mots « bénéficiant de cette prestation » I. ter - A l’article L. 1254-2, le mot « permet » es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vos rapporteurs sont opposés à la multiplication des demandes de rapport qui ne constituent pas une manière satisfaisante de légiférer. Sur le fond, vos rapporteurs ne sont pas favorables à la reconduction des emplois d'avenir qui sont majoritairement orientés vers le secteur non marchand alors même q...

1° Alinéa 7 Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa. 2° Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé: IV bis L'intitulé de la troisième sous-section de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code est supprimé. Exposé sommaire : Vos rapporteurs ne sont naturellement pas opposés à ce que...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 414-41 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé: Une convention ou un accord d'entreprise peut majorer les durées prévues au présent article. Exposé sommaire : L’article 16 bis applique à Mayotte l’augmentation du nombre d’heures de délégation prévue par l’art...

1° Alinéas 1 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéa ainsi rédigés: I. L'article L. 2143-16 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : Une convention ou un accord d'entreprise peut majorer les durées prévues au présent article. Exposé sommaire : Vos rapporteurs sont attachés au renforcement de la négociation entre les...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si vos rapporteurs sont favorables à la sécurisation juridique de la mise à disposition de locaux par des collectivités territoriales au bénéfice d’organisations syndicales, ils ne sont pas favorables à ce que la reprise d’un local utilisé depuis plus de cinq ans par un syndicat donne lieu à u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie de moyens, engins ou instruments, à l’exclusion des armes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circ...

Alinéas 40 et 41 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’Ét...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’assemblée nationale en seconde lecture propose de modifier les dispositions de l’article L. 414-9 du code de l’environnement enprévoyant que les plans d’action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l’environnement, au ...

Alinéa 6 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. » ; Exposé sommaire : L’article L. 110-1-I du code de l...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après la première phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social. » ...