Amendements de Jean-Marc Gabouty

I. Alinéa 7 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa II. Alinéa 14 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 16 Supprimer cet alinéa IV Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. V Alinéa 23 Supprimer cet alinéa VI Alinéas 32 à 57 Remplacer...

Alinéa 263 Remplacer les mots : d’une surveillance médicale particulière, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat par les mots : d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail dans les conditions mentionnées à l’article L. 4624-1 Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à soumett...

Après l’alinéa 219 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l’accord de l’employeur, fractionner son repos quotidien ou hebdomadaire dès lors qu’il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d’outils numériques. L’accord détermine n...

I. Alinéa 339 Remplacer le mot : bénéficie par les mots : peut bénéficier et les mots : aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 par les mots : à l’article L. 3123-19 II. Alinéa 345 Supprimer les mots : , à sa demande, III. Alinéa 378 : Remplacer les mots : Une convention ou un accord de branche étendu fixe par les mots : Une conve...

Après l’alinéa 221 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3121-63 A. – A défaut d’accord collectif prévu à l’article L. 3121-61, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les...

Alinéas 259 et 283 Remplacer le mot : douze par le mot : seize Exposé sommaire : Cet amendement vise une fois encore à revenir à l’ambition initiale de ce projet de loi, incarnée par l’avant-projet soumis pour avis au Conseil d’Etat. Il porte de douze à seize semaines la période de référence sur la base de laquelle la durée du travail des...

Alinéas 137 et 154 Remplacer le mot : neuf par le mot : seize Exposé sommaire : Cet amendement porte de neuf à seize semaines la durée de la période de référence sur laquelle un dispositif d’aménagement du temps de travail peut être mis en place unilatéralement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. Figurant initial...

Alinéa 90 Remplacer deux fois le mot : douze par le mot : seize Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de douze à seize semaines la période de référence sur laquelle est mesurée l’augmentation, par accord collectif, de la durée hebdomadaire maximale de travail. Cette disposition, qui figurait dans la version du projet de loi trans...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : . – La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Dans l’intitulé de la section, les mots : « de réduction du » sont remplacés par les mots : « modifiant le » ; 2° A l’article L. 1222-7, le mot : « diminution » est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article. Le dispositif proposé est à ce stade préamaturé et inabouti, tant au regard des poursuites juridictionnelles en cours qu'à celui du défi posé par le développement de l'activité des plateformes numériques au financement de notre modèle de protection sociale.

Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : « entreprise », Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La notion d'outils numériques disponibles dans l'entreprise est suffisante. Il est inutile de préciser que la négociation pourra porter sur l'usage de l'intranet et de la messagerie électronique. Ces moyens, s'ils sont présents ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de suppression de la demande de rapport à la formulation très imprécise.

Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par l’alinéa suivant : « Une concertation sur l’évolution des règles encadrant le travail à distance et les conventions individuelles de forfait est engagée, avant le 1 er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement supprimant l’expérimentation sur l’articulation du temps de travail et l’usage raisonnable des messageries électroniques. La formulation est imprécise et une concertation est prévue à l'article 26 à ce sujet.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° L’exercice du droit à la déconnexion des salariés dans l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé. Les règles de communication aux salariés des modalités d’exercice de ce droit définies à l’issue de la négociation, ou à défaut par l’employeur, sont f...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision inutile. Aux termes de l’article L. 2281-1 du code du travail contenu dans le chapitre visé par le 6° de l’article L. 2242-8 modifié par le présent alinéa, les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies par un accord conclu entre l'employeur et ...

Alinéa 17 I. Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L 3152-4. – Lorsque la convention ou l’accord collectif prévoit que » (le reste sans changement) II. En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 18, insérer les mots : « Dans ce cas ». III. En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 19, procéder à la ...

Alinéa 333 I. Après le mot : « salarié », Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier ». II° En conséquence, alinéa 334, remplacer les mots : « sa part », Par les mots : « de la part de l’employeur » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 262 et 263 Rédiger ainsi ces deux alinéas « Art. L. 3142-60. - Le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. « Le refus de l’employeur intervient après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués...

Alinéas 241 et 242 I. Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 3142-54. - Le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. « Le refus de l’employeur intervient après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués...