Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de combler des lacunes du droit existant en ce qui concerne la transmission d’entreprise en cas de décès accidentel ou prématuré du diri...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit un série d'aménagements au code général des impôts s'agissant de la taxe d'aménagement des ordures ménagères (TEOM), notamment afin de mieux sécuriser juridiquement les délibérations des exécutifs locaux. Il vise également à renforcer la possibilité pour les collecti...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « du vent et » sont supprimés ; 2° Après le 1 du I bis du même article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Sur délibération de la commune d’impl...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessibil...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 35 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés. II....

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés. II....

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article 72 D … ainsi rédigé : « Art. 72 D … – Les subventions et primes d’équipement reçues au titre du Plan Loup sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel. » ...

Alinéa 79 1° Première phrase : Remplacer le taux : 70 % par le taux : 80 % 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au seuil de 80% de communes classées en zone de revitalisation rurale pour les CCI territoriales en vue de sécuriser leurs besoins de financement correspondant au maintien ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1321-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-3-… – Les indemnités qui peuvent être dues aux collectivités territoriales comprises dans un périmètre de protection de prélèvement d’eau destinée à l’...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens suivants : « a) Les biens électroménagers, électronique grand public et informatiques ; « b) Les bicyc...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1387 A est ainsi rétabli : « Art. 1387 A. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévue...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut an...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales da...

I – Alinéa 24 après les mots : À la première phrase du g, insérer les mots : les mots : « aux a ou b » sont remplacés par les mots : « aux a, b, ou d » et II – Alinéa 26, au début Ajouter les mots : Les mots : « au c » sont remplacés par les mots : « aux c ou d » III – Pour compenser la perte des recettes résultant des I et II, compléte...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 E ainsi rédigé : « Art. 787 E. – I. – L’exonération partielle prévue au premier alinéa de l’article 787 B du présent code est de 90 % si les conditions prévues à l’articl...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le septième alinéa est ainsi rédigé : « L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société, dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ou qu...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 732 ter, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 790 A, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : «...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locau...