Amendements de Jean-Marc Pastor

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut conseil rend ses avis en séance plénière. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amende...

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé : les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits ...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : Le comité économique, éthique et social se prononce après avoir recueilli l'avis du comité scientifique. Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le rôle du comité économique, éthiq...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1. par les mots : Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, reste une instance indépendante de celui-ci....

Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : d'évaluation des insérer les mots : avantages et des Exposé sommaire : Il s'agit, à travers cet amendement, de tenir compte également des avantages (en matière de santé publique, pour la filière agroalimentair...

I. Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre : Le Haut conseil des biotechnologies II. En conséquence, A. Dans l'ensemble du texte, remplacer les mots : la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés par les mots : le Haut conseil des biotechnologies B. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'artic...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie,...

Après les mots : de l'environnement rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement : , de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières commerciales qualifiées « sans organisme génétiquement modifié », et en toute trans...

Avant l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout nouveau manège, machine et installation pour fêtes foraines ou pour parcs d'attraction mis en service en France doit être conforme à la norme NF EN 13814 à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Une norme de qualité a été publiée en septembre 2007. En ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les machines de levage ou portage de personnes doivent être conçues, construites ou équipées de façon que les accélérations et décélérations de l'habitacle ne créent pas de risques pour les personnes. Exposé sommaire : Amendement de précision de l'article 1 er qui tient compte de l'évoluti...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. » Expos...

Dans les deuxième et troisième alinéas de cet article, supprimer les mots : avant le 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Il s'agit de rendre pérenne la préservation des tarifs réglementés d'électricité pour les petits consommateurs ayant exercé leur éligibilité. Le droit de retour à ces tarifs ne doit pas être limité dans le temps par la dat...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation du ...

I. Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De provisions pour suivi post exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux. » II. - Les pertes de recettes pour ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer tout risque durant la durée d'existence prévisible du manège ou de la machine, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mises hors service et de mise au rebut. Exposé sommaire : Amendement qu...

Compléter cet article par les mots : qui tiendront à jour un carnet de vie du manège ou des machines conformément à un contenu défini par décret. Exposé sommaire : Amendement de précision de l'article 2 qui prévoit que l'exploitant de manège tienne à jour, pour chaque attraction, un carnet de vie recensant notamment les incidents techniques,...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les machines de levage ou portage de personnes doivent être conçues, construites ou équipées de façon que les accélérations et décélérations de l'habitacle ne créent pas de risques pour les personnes. Exposé sommaire : Amendement de précision de l'article 1 er qui tient compte de l'évoluti...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout exploitant de manèges, machines et installation pour fêtes foraines ou parcs d'attraction est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme certificateur et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. Exposé sommaire : Cet am...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tout nouveau manège, machine et installation pour fêtes foraines ou pour parcs d'attraction mis en service en France doit être conforme à la norme NF EN 13814 à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Une norme de qualité a été publiée en septembre 2007. En en rendant...