Amendements de Jean-Marc Pastor

Rédiger comme suit cet article : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Améliorer la protection sociale de l'ensemble des non-salariés agricoles, y compris ceux exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de...

Après l'article 10 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des proposition...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-1 du code rural est ainsi modifié : 1°) Dans le troisième alinéa (2°) après les mots : « au a du 4º de l'article L. 722-10 » sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » et après les mots : « que les conjoint...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 326-5 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Les parties au contrat défini à l'article L. 326-1 sont tenues solidairement des préjudices consécutifs à son exécution par l'exploitant intégré. » Exposé sommaire : Si le contrat ...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural est modifié comme suit : I - Dans les articles L. 326-1, L. 326-3 et L. 326-4, après les mots : « entreprises industrielles ou commerciales », sont insérés les mots : «, un producteur agricole ou un groupe de producteurs, ». II - Dans l'article L. 326-2, après le...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 18 mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit les organisations professionnelles et syndicales représentatives en vue de lui proposer les modifications réglementaires ou législatives permettant la réduction de la précarité et l'améliora...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article premier de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, après les mots : « au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole », sont ins...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un médiateur national chargé de recevoir les réclamations relatives aux opérations menées par chacune des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peut être nommé par le ministre de l'agriculture. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'accompagner l'intervention des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, dès lors qu'un bien foncier a fait l'objet d'une attribution par une SAFER à un exploitant agricole pendant la période transitoire allant du 1 er janvier 2000 au 15 mai 2004, le...

Supprimer les 3° et 4° du II de cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de ne plus soumettre à l'application du contrôle des structures les opérations suivantes : - La diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles ; - La participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant d'une pe...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver à la politique des structures une efficience en matière de contrôle des agrandissements. Les dispositions du projet de loi ainsi visées n'ont d'autre objectif de facilité l'agrandissement des exploitations agricoles, mettant en danger les politiques d'installat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en demandant l'ha...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement. Exposé sommaire : La mise en place du fonds a...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural, les mots : « habitation située à proximité » sont remplacé par les mots : « habitation, qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou à proximité ». Exposé sommaire : L'article L. 411-59 du code rur...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural, remplacer le taux : 50% par le taux : 10% Exposé sommaire : La vision économique de l'agriculture que défendent les fermiers est, pour la première fois, reconnue dans une loi d'orientation agricole. Mais surtout, dans l'exposé des motifs,...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... – Lorsque le bail est cédé à un jeune agriculteur s'installant, la durée minimale du bail prévue au premier alinéa de l'article L. 418-2 est reconduite. » Exposé sommaire : La rentabilité d'une e...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Son loyer est fixé entre les maxima et minima prévus à l'article L. 411-11, majorés, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire département...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural : « Lorsque le bail n'est pas renouvelé pour un motif autre que ceux prévus aux articles L. 411-53, L. 418-4 ou à l'alinéa précédent, le bailleur doit payer au preneur une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par l...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Après consultation de la commission départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l'article L. 411-11. Exposé sommaire : Si la ...

Rédiger comme suit le I de cet article : I - Dans le premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural, après les mots : « au profit », sont insérés les mots : « d'une installation d'un jeune agriculteur hors cadre familial, ». » Exposé sommaire : L'article 2 tel que présenté par le Gouvernement autorise une cessibilité du bail à toute per...