Amendements de Jean-Marc Pastor

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural. Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet alinéa conduit d'une part à la suppression du droit de préemption des SAFER en cas de vente de biens loués par bail cessible et d'autre part à celle du droit à la demande de révision de prix par...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots : dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins 3 ans Exposé sommaire : Il convient d'éviter que la conclusion de baux cessibles ne donne lieu à la signature de baux de complaisance n'ayant pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parfois attendues par la profession agricole, la cession des baux hors cadre familial doit faire l'objet d'une rédaction minutieuse. Les dispositions incluses dans cet article apparaissent comme une fausse avancée pour les preneurs. En tout état de cause, ces mesures s'inscrivent dans la mise en place...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après L'article L. 311-1 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … -Sont exploitants agricoles ceux qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code en vue de la valorisation et de la mise en marché de leur pr...

Avant le Titre 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture. Elle participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle oriente les pratiques agricoles dans le respect de la diversité biologique et de...

I. Dans le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater du code général des impôts, remplacer les mots : 40% de leurs recettes par les mots : 50 % de leurs productions II. Rédiger comme suit la seconde phrase du II du même texte : Il s'élève à 2 000 € pour les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de 4 hec...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés à l'article L. 162-14-1 » sont insérés les mots : «, la présence d'au moins un médecin par canton étant obligatoire » Exposé sommaire : Dans les zones rurales...

I. Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural : L'Etat abonde ce fonds. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'abondement du fonds de compensation est compensée par la cré...

Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural : Ces derniers font l'objet d'une compensation intégrale à l'opérateur agréé. Exposé sommaire : Il n'est pas évident que le service universel créé par l'article 28 du projet de loi d'orientation agric...

Compléter le 1° du texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « …) - la certification de conformité produit, attestant la conformité à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges ». ...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 311-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 pe...

Avant le chapitre 1 er du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique agricole prend en compte l'approche territoriale et le développement durable dans sa dimension multifonctionnelle. Elle détermine une organisation institutionnelle fondée sur les interactions entre les secteurs d'activité marchands et non marchands,...

Avant le chapitre 1 er du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur la multifonctionnalité de l'agriculture et des espaces ruraux portant notamment sur l'identité et le statut des agriculteurs, les choix techniques des producteurs, les modes de gestion de l'espace rural et l'organisation des politiques publiques s...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 6° de l'article L. 143-4 du code rural, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) Si, ne faisant pas l'objet d'une exploitation forestière régulière, elles permettent à des exploitations d'élevage d'y assurer le parcours des animaux, l'attributaire devant nécessair...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 1 er janvier 200...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 732-56 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - I. - Sont affiliés au régime de l'assurance vieillesse complémentaire les personnes occupées au 1 er janvier 2007, ou postérieurement à cette date, en qualité de conjoint collabor...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité salariée ou non salariée non agricole sont affiliées au seul régime d'assurance contre les accidents d...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 du chapitre 2 du titre 1 er du livre III du code du tourisme, est insérée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Conditions d'exercice professionnel « Art. L. … Toute entreprise de restauration et chacun de ses établissements sont placés et gérés sous l...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du montant du...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : sur proposition de la ou des communes, insérer les mots : ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale Exposé sommaire : Les auteurs du sous-amendement considèren...