Énergie

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Les zones de développement de l'éolien s'imposent, lorsqu'il existe, au schéma régional éolien prévu à l'article L. 553-4 du code de l'environnement. Exposé sommaire : « Afin de promouv...

Après l'article 1 er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le c du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes il est inséré sept alinéas ainsi rédigés : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs pré...

Après l'article 1 er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de favoriser la diminution des émissions polluantes unitaires des véhicules , des décrets sont pris, sur la base d'accords avec les industriels concernés et en accord avec la Commission européenne pour atteindre, à l'horizon 2012, une réduction des émissions i...

Après l'article 1 er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est mis en place un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles. Ce dispositif vise à accorder à tout acquéreur d'un véhicule automobile non polluant une prime pouvant atteindre 700 €. Au contraire, tout achat d'un véhicule automobile polluant ...

Après l'article 1er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle des investissements s'applique y compris en l'absence de conventions de concessions entre les communes et l'opérateur d'électricité. » Exposé sommaire : L'applica...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : Lorsqu'un distributeur non nationalisé mentionné au dernier alinéa de l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l'article L. 553-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel éolien établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » Exposé sommaire : Dans un parallél...

Après l'article 1er septies D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'assurer un développement durable du territoire, et de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au fret, l'Etat s'engage à réduire les trafics de transport de marchandises par route. En conséquence, il se fixe comme objectif prioritaire le doublement du f...

Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de p...

Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En matière de gaz naturel, les contrats de long terme sont préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs...

Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat facilite le développement et la bonne utilisation des stockages de gaz qui constituent un élément important de la politique énergétique nationale. L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs le développement des capacités de stockage et le maintien d...

Supprimer le dernier alinéa du D. 2 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 222 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même dernier alinéa du paragraphe II (annexe).

Supprimer le deuxième alinéa du D.2 du II du texte proposé par l'amendement n°2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 220 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même alinéa du D.2 du paragraphe II (annexe).

Supprimer l'avant-dernier alinéa du D.1.1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 221 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même alinéa du D.1.1 du paragraphe II (annexe).

A – Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Après le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I quater.- C – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :...

Après l'article 1 er septies G, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique de recherche doit permettre à la France, d'acquérir une place de premier plan à l'horizon 2012, dans les nouveaux domaines technologiques en se fixant les objectifs suivants : - l'amélioration d'une part, de l'efficacité énergétique dans les secteurs de...

Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : est supérieure à 20 mégawatts par les mots : ne peut excéder 30 mégawatts Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer le plancher fixé à 20MW qui remettrait en cause le dévelo...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots : Afin de contribuer à l'objectif de diviser, avant 2050, par 4 les émissions de CO2, Exposé sommaire : Le secteur des bâtiments représente un enjeu majeur de la politique énergétique compte ten...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Politique de maîtrise de la demande d'énergie » Exposé sommaire : La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques ...