Énergie

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa (c) du 6° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) maîtrise de la demande d'énergie » Exposé sommaire : La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques et notam...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cinquième alinéa (4°) du II de l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contre les nuisances sonores, » sont insérés les mots : « maîtrise de la demande d'énergie, ». Exposé sommaire : La pertinence et l'intérêt des ques...

Après l'article 1er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France propose, la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques, en veille, tendant vers une puissance appelée inférieur à 1Watt par appareil, dans le cas général des équipements électriques de grande diff...

Après l'article 1 er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité est déduite du pourcentage obliga...

Après l'article 1 er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2004, une taxe exceptionnell...

Compléter comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour cet article : et avant le 31 décembre 2020, un seuil de 30 %. Pour atteindre cet objectif, l'Etat s'engage à faire du développement des énergies renouvelables, sa priorité. Exposé sommaire : Les auteurs estiment nécessaire que l'Etat prenne des engagements s...

Avant le second alinéa du texte proposé par l'amendement n°9 pour rétablir cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : Afin d'atteindre ces objectifs, l'Etat s'engage à : - accroître les économies d'énergie ; - adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ; - favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne prod...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 pour cet article, après les mots : d'ici à 2015 et insérer les mots : à 2, 5 % d'ici 2030. Il s'engage aussi Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement pensent qu'il ne faut pas limiter à se fixer en matière de baisse d'intensité énergétique un objectif de 2% d'ici 2015. Ils ...

Compléter le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 8 pour rétablir cet article par deux phrases ainsi rédigées : Le service public de l'énergie concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit de l'énergie pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement...

Avant le dernier alinéa du A du III du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Elles pourront notamment prendre des dispositions permettant de rendre obligatoire la mise en place d'installations solaires de production d'eau chaude sanitaire couvrant au minimum 40 % des besoins dans tout bâtiment ...

Supprimer le dernier alinéa du A.2.3 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 195 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même quatrième alinéa du A. 2. 3 du paragraphe II (annexe).

Supprimer le quatrième alinéa du A.2.2 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 189 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même quatrième alinéa du paragraphe A. 2. 2 du II (annexe)

A la fin du troisième alinéa du A-2-1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, remplacer l'année : 2000 par l'année : 2010 Exposé sommaire : Le secteur des bâtiments représente un enjeu majeur de la politique énergétique compte tenu de son importance, 46% de la consommation d'énergie, soit la deuxième source d'émission d...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de l'amendement n° 40 pour modifier l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : « Les dispositions du 2° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° ….. du …. d'orientation sur l'énergie, restent applicables pendant deux années après la publication de ladite loi, à la ...

Avant l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financière a instauré un dispositif permettant d'améliorer la desserte gazière par l'entreprise publique GDF, dans un souci d'aménagement du territoire. Il prévoit l'établissement d'un plan de desserte gazière, élaboré par le préfe...

Avant l'article 13 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatorze derniers alinéas de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « La compensation de ces charges est assurée par un fonds du service public de la production d'électricité, dont la gestion comptable...

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa (c) du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « c. Au coût des équipements de production d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité est la production de chaleur, ainsi que celles à air réversible à c...

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le c de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Le taux réduit de TVA s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals ». II. La perte de recettes pour...

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. » II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la créatio...