Loi de finances pour 2006

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'application des deux directives européennes 98/81/CE et 2001/18/CE correspond aux trois phases suivantes : Première phase : la recherche et la production en milieu confiné Deuxième phase : le prolongement des expérimentations en milieu naturel Troisième phase : la producti...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée : L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532-2 du présent code et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. Exposé sommaire : Cet amend...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, supprimer les mots : sauf en cas d'urgence Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que l'avis du Conseil des biotechnologies soit sollicité quelle que soit la situation, qu'il y ait urgence ou non.

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement tend à imposer la mise à disposition du public, par l'exploitant, d'un dossier d'information quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent rester confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-o...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger g...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L.532-1 du code de l'environnement, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer le rôle du Conseil des biotechnologies et à le positionner comme autorité de référence. En effet, l'Eta...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les expérimentations sur animaux, pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine, sont subordonnées à une exigence ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental. Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe. - Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la rech...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 531-5 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - L'Etat organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 par les mots : de deux sénateurs et de deux députés, Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre la présence de membres de la représentation nationale au sein du Conseil de biotechnologies.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux sections du Conseil des biotechnologies doivent être représentatives de la diversité des points de vue connus de la communauté scientifique d'une part, et de la société civile, d'autre part. Exposé sommaire : ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil des biotechnologies est doté de moyens, notamment d'expertise, nécessaires à son fonctionnement. « Il assure en pleine transparence la publication de toutes ses conclusions, et répond aux demandes d'infor...

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'environnement est rédigé comme suit : « Les ministres en charge de l'Agriculture et de l'Environnement fixent, après avis du Conseil des biotechnologies, la liste des produits composés en tout ou partie d'organismes qui – par référence aux tech...

I. Rédiger comme suit le 2 ° de cet article : 2° Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié : organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. « Aux fins de la présente définition : « a...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la référence à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, qui consacre le droit du public à l'information quant aux effets potentiels de la dissémination d'OGM sur la santé publique ou l'environnement. Alors que dans tous les domaines de la vie publ...