Amendements de Jean-Marc Todeschini

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de prendre en compte les stages obligatoires réalisés dans le cadre de la préparation du diplôme d'État d’auxiliaire de puériculture dans ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur la possibilité de prendre en compte les stages obligatoires réalisés dans le cadre de la préparation du diplôme d’État d’infirmière puéricultrice dans le calcul des droits à l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur la possibilité de prendre en compte les stages obligatoires réalisés dans le cadre de la préparation du diplôme d’État de psychomotricien dans le calcul des droits à la retrai...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de prendre en compte les stages obligatoires réalisés dans le cadre de la préparation du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute dans le...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur la possibilité de prendre en compte les stages obligatoires réalisés dans le cadre de la préparation du diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire dans le calcul des droits...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur la possibilité de prendre en compte les stages obligatoires réalisés dans le cadre de la préparation du diplôme d’État d’aide-soignante dans le calcul des droits à la retraite...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur la possibilité de prendre en compte les stages obligatoires réalisés dans le cadre de la préparation du diplôme d’État d’infirmier dans le calcul des droits à la retraite. Ex...

Alinéa 44 I. après le mot Gouvernement supprimer les termes suivants , le moment venu II. Après les termes Conseil de l'Union européenne' supprimer les termes suivants : , et sur la base de décisions de justice Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le gouvernement demande sans délais au Conseil de l'Union européenne l'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le gouvernement par 49.3 sans débat par l'Assemblée nationale qui vise à instaurer un comité de gestion chargé de gérer et diriger les établissements scolaires actuellement placés en gestion directe par l'Agence pour l'enseignement français à ...

Après l'article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place des structures France Services. Ce rapport détaille l’évolution du maillage territorial des services publics et leur access...

I. – Créer le programme : Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 ...

Après l’article 41 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) attribue des bourses scolaires aux enfants français fréquentant les établissements de son réseau, après avis donné par une Commission nationale des bourses composée de représentants nommés par décret. Deux députés et de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements scolaires établis à l’étranger, homologués par l’éducation nationale et accueillant du personnel détaché direct par l’éducation nationale, paient annuellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger une redevance de : 1° 4 000 € par détaché dir...

Après l'article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur motivation spécifique, la ga...

Avant l’article 41 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont attribués au ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, pour le recrutement des vacataires supplémentaires dans les services des visas et la promotion du tourisme, les produits résultant de l’instruction des demandes de visas, dans la limite de 5% des recettes de ...

Avant l'article 41 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif à la clarification des critères d’attribution des subventions dans le cadre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger. Exposé sommaire : Le processus d’attributio...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Déploiement du service « France Consulaire » Exposé sommaire : Parallèlement au processus de suppression des standards téléphoniques dans les postes consulaires, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a fait le choix de l’externalisation avec la création de la plateforme de rép...

Avant l’article 41 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport évaluant les besoins du parc immobilier de l’État à l’étranger en matière de rénovation énergétique. Il estime le coût pluriannuel du respect des obligations fixées par le décret n° 2019-771 du 23 juil...

Après l’article 41 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2023, un rapport portant sur les possibilités d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de recourir à l’emprunt pour le financement de ses projets immobiliers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...