Questions écrites de Jean-Marie Bockel

Pratiques des agences immobilières

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En effet, une récente enquête de l'UFC-Que choisir...

Reconnaissance de la profession d'infirmier anesthésiste

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'infirmier anesthésiste. Les infirmiers-anesthésistes représentent la profession paramédicale-infirmière dont le niveau de compétence et d'études est le plus complet et le plus élevé du système de santé. Cinq années d'études secondaires sont nécessaires pour ...

Création d'un service interne de sécurité

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions législatives de création d'un service interne de sécurité. Lors des assises de la sécurité privée en décembre 2014, celui-ci a annoncé vouloir faire évoluer et clarifier certaines réglementations en donnant à certains types d'associations (tels les 782 établissements de santé privés d'intérêt collect...

Système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés posées par l'obsolescence du système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), et la non-adaptation du « système national version 2 » (SNV2), en particulier pour la gestion des comptes des travailleurs indépendants. En effet, depuis la mise e...

Dérives de la procédure de rétablissement personnel

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les dérives liées à la procédure de rétablissement personnel. En effet, depuis la mise en place de cette procédure en 2010, les bailleurs sociaux sont confrontés à une augmentation de locataires surendettés qui entament une procédure dite de « rétablissement personnel ». Cette situation est gra...

Mesures d'Électricité réseau distribution de France concernant les conventions d'autoconsommation

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, lorsque le producteur (partic...

Entretien des conduits en polypropylène

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la règlementation concernant l'entretien des conduits en polypropylène (PPS). En effet, les entreprises spécialisées dans le ramonage sont aujourd'hui régulièrement confrontées à des clients qui refusent l'entretien de leurs conduits lorsque ces derniers sont en inox, en aluminium, en polymères...

Saisonniers agricoles et application de la complémentaire santé obligatoire

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la complémentaire santé obligatoire aux saisonniers agricoles. En effet, depuis le 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé collective d'entreprise impose aux producteurs agricoles de proposer ce type de couverture à l'ensemble de leurs salariés y compris ...

Plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de petites et moyennes entreprises et industries (PME-PMI) et de grandes entreprises. Au total, cela représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de chiffre d'af...

Réglementation applicable aux bars à chichas

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réglementation applicable aux bars à chichas et plus précisément sur les conséquences sur la qualité de l'air. À l'heure actuelle, cette pratique consistant à fumer la chicha à l'intérieur d'un établissement s'oppose au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 sur l'int...

Application du protocole « parcours carrières et rémunération »

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du protocole « parcours carrières et rémunération » (PPCR), présenté en juillet 2015 et ayant fait l'objet d'une concertation avec les syndicats de la fonction publique. En effet, ce plan ambitieux, qui constitue une nouvelle étape dans la modernisation du statut géné...

Réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non-application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif. En effet, depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant des vidanges d'installations d'assainissement non col...

Conséquences de la généralisation de la couverture complémentaire de santé obligatoire sur le régime local d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des conséquences de la généralisation d'une couverture complémentaire de santé obligatoire sur le régime local d'assurance-maladie Alsace-Moselle. En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d'assurance-maladie permet aux assurés sociaux et à leurs ayants-droit de b...

Mise en œuvre du dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût et la complexité de mise en œuvre, pour les communes, de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit une obli...

Suppression des classes bi-langues et européennes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences liées à la suppression envisagée des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée 2016. Ces classes bi-langues et européennes ont participé sans conteste, depuis leur création en 2004, à la relanc...

Vente de médicaments en ligne

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d'État le 16 mars 2015 pour vice de procédure. Il apparaît évident que les no...

Secteur des métiers d'art

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dangers qui pèsent actuellement sur le secteur des métiers d'art. Alors que l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au comm...

Ouverture des restaurants le 1er mai

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du code du travail et l'ouverture des restaurants le 1er mai. En effet, l'article L. 3133-6 du code du travail prévoit une dérogation au fait que le 1er mai soit chômé mais ne précise aucunement la liste des secteurs autorisés à déroger...

Situation des orthophonistes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, à l'heure actuelle, le diplôme permettant de pratiquer des soins orthophoniques, obtenu après quatre ans d'études est rémunéré par les hôpitaux depuis 1986 sur la base « bac+2 ans » soit 1,06 f...

Difficultés d'intégration des chrétiens réfugiés d'Irak

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés d'intégration des chrétiens réfugiés d'Irak. L'accueil exceptionnel accordé à la minorité chrétienne d'Irak à l'été 2014 n'est pas une première. En effet, en 2007 et en 2010, des milliers de familles ont été accueillies à la suite d'épisodes de violences. Ma...