Questions de Jean-Marie Bockel

Transports

M. Jean-Marie Bockel. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Après mon collègue Rémy Pointereau, je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre, sur le rapport Duron et le report de la plupart des projets. Il est vrai que nous vivons une période critique pour les finances publiques, et nous comprenons la volonté du Gouvernement ...

Distorsions de concurrence

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distorsions de concurrence du coût de la main d'œuvre que subissent les producteurs de légumes français. En effet, les producteurs de légumes français sont exposés à des distorsions de concurrence, sur le coût de la main d'œuvre, qui ne leur permettent ainsi plus d'être comp...

Financement de l'aide alimentaire

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'aide alimentaire. La banque alimentaire du Haut-Rhin, le Bon foyer de la fondation Armée du Salut, l'Association pour le logement des sans-abri, la Manne alimentaire, interviennent conjointement sur l'ensemble du département dans le domaine de l'aide alimentaire. L'aide ali...

Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains permettant aux syndicats de copropriétés de déroger à l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé. En effet, les copropriét...

Écotaxe poids-lourds

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des grossistes-distributeurs quant aux modalités d'application de l'écotaxe poids-lourds prévue en 2013. Le Gouvernement prévoit l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds pour t...

Augmentation du taux de TVA dans le secteur du bâtiment

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des entreprises du bâtiment dans un contexte de ralentissement économique engendrant des difficultés d'accès au crédit et une dégradation sérieuse de leur trésorerie, accentué par un accroissement des charges sociales et fiscales. Dans ce contexte, le relèvement du taux de TVA...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des rep...

Mise en œuvre des conclusions du rapport d'information de M. Jean-Marie Bockel sur la cyberdéfense

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre des cinquante recommandations de son rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, sur la cyberdéfense (rapport d'information n° 681 du 18 juillet 2012). En particulier, il souhaite savoir quelles suites vont être données concernant ...

Revalorisation de l'allocation de logement temporaire

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la non-revalorisation de l'allocation de logement temporaire. En effet, l'allocation de logement temporaire utilisée par les associations d'accueil permet entre autres l'hébergement temporaire dans des logements de secteur privé de personnes défavorisées en situation d'urgence ayant des ...

L'Europe de la défense

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Taxe d'habitation pour les associations

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe d'habitation des associations. En effet, suite à la modification de l'article 1407 du code général des impôts, en mai 2012, du fait de la suppression de la taxe professionnelle et de la mise en place de la taxe foncière des entreprises, les associations n'ayant aucune activité commerciale ou in...

Obligation d'adhésion aux ordres professionnels

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification législative annoncée de l'obligation d'adhérer aux ordres professionnels, et plus particulièrement à l'ordre des infirmiers. Aujourd'hui, deuxième ordre national avec plus de 121 000 membres, dont 23 000 adhésions pour 2011, l'ordre national des infirmiers, qui a été créé par le...

Article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants sera soumis à obl...

Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes concernant l'avenir du PEAD (programme européen d'aide aux plus démunis). En effet, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 18 millions de citoyens dans 20 États membres de l'Union européenne, profite à quatre millions de f...

Concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité d'une plus grande concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire de proximité. En effet, le niveau élevé de concentration de certaines zones de chalandise ainsi que les barrières mises ...

Hausse des droits d'accises sur la bière

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation des droits d'accises sur la bière. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une augmentation du droit d'accise sur la bière, qui aura des conséquences néfastes à l'encontre de la f...

Directive « nitrates »

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les très grandes inquiétudes des agriculteurs quant aux nouvelles modalités d'application de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, dite « nitrates », prévues dans le 5ème programme d'action national. En effet, la France fait l'objet d'un pré-contentieux condui...

Obligation de délivrance de visas biométriques

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes quant à la possibilité pour l'association « Les Enfants de Tchernobyl » d'accueillir durant l'été 2013 des groupes d'enfants ukrainiens et russes. En effet, cette association humanitaire, qui a pour objet d'aider les populations d'Ukraine, du Belarus et de Russie victimes des conséquences engendrées p...

Réforme de la réglementation des espèces dites « nuisibles »

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la réglementation des espèces dites « nuisibles ». En effet, par un décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, la réglementation relative aux espèces nuisibles a fait l'objet d'une importante refonte, et un projet d'arrêté concernant la destruction de nombreuses espèces...

Précisions sur les engagements de l'État relatifs à la réalisation de la deuxième phase de la branche Est LGV Rhin-Rhône

M. Jean-Marie Bockel interroge M. le Premier ministre sur le respect des engagements pris par l'État concernant la réalisation de la deuxième phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône et lui demande des précisions sur les critères devant être pris par la Commission d'évaluation du SNIT. La lettre de mission, adressée par le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche a...