Amendements de Jean-Marie Mizzon

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cré...

I. – Alinéa 453 1° Remplacer le mot : Si par les mots : À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si 2° Remplacer les mots : la somme définie au 1° du 1 par les mots : celui attribué au titre de l’année précédente II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet artic...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 26 852 374 416 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 204 566 331 II. – Alinéa 2, tableau 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 75 006 000 par le nombre : 105 006 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 204 566 331 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 214 566 331 II. – Alinéa 2, tableau 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 75 006 000 par le nombre : 115 006 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 214 566 331 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du I de l’article 520 A est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7, 49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2, 8...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 114-10-2, il est inséré un article L. 114-10-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 114-10-2-…. – Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établ...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : employeurs insérer les mots : dans les entreprises de onze salariés et plus 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, les élus mentionnés par cet article qui sont déjà assujettis aux cotisations de sécurité sociale, car ils ont décidé de garder une activité pro...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7, première phrase Après le mot : physique insérer les mots : , en maison sport-santé ou dans une structure identifiée par les agences régionales de santé et les directions régionales et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif des bilan d'ac...

I. – Alinéa 4 1° Après le mot : licence insérer les mots : de pratiquant 2° Après le mot : parentale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la réalisation d’une autoévaluation de l’état de santé du sportif qu’elles renseignent avec lui. II. – Alinéa 5 Après le mot : réponse rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’autoévaluation c...

Alinéa 107 Remplacer les mots : le 1 er janvier 2021 par les mots : progressivement sur trois ans à compter du 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la mise en œuvre de cette réforme ne s'appliquerait que progressivement sur trois ans, pour éviter aux établissements concernés de subir des évolutions trop brutales....

Alinéa 50 Remplacer les mots : et des besoins de la population par les mots : , territoriaux, de la densité, des besoins et de la précarité de la population Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités territoriales dans le calcul de la dotation populationnelle. Le critère populationnel est e...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantag...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances so...