Questions écrites de Jean-Marie Mizzon

Statut des voies et réseaux de desserte internes à un lotissement communal

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le statut des voies et réseaux de desserte internes à un lotissement communal. In concreto, une commune doit déposer un permis d'aménager dès lors qu'elle décide de porter la maîtrise d'ouvrage d'un lotissement communal sur une emprise foncière dont elle est propriétaire et qui comp...

Habilitation des agents instructeurs des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'urbanisme

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité, dans le cadre de la mission d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme confiée par les communes membres à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour les agents instructeurs, agents ou fonctionnaires de cet établissemen...

Responsabilité des communes

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime des responsabilités applicables en cas de dommage causé à un piéton par la grille ou la plaque de protection d'un soupirail de cave privée implantée sur l'emprise d'un trottoir public. Normalement, l'occupation privative du domaine public routier ou de ses dépendances, par exemple par des trottoirs, do...

Démission d'un fonctionnaire

M. Jean Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les incidences financières significatives, pour les collectivités territoriales, du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Ce texte considère désormais comme étant involo...

Conséquences de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'une des conséquences de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et, plus précisément, sur ce que recouvre exactement le compte 212 « Agencements et aménagements de terrai...

Difficultés financières des hôpitaux psychiatriques mosellans dans le contexte de l'épidémie de covid-19

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières rencontrées par les hôpitaux psychiatriques mosellans surtout dans le contexte de l'épidémie de covid-19 avec des passages aux urgences de ces établissements en forte augmentation tout au long de la pandémie. Aujourd'hui, en France, les troubles psychiatriques concernent, chaque année,...

Précisions sur le délai de prescription de l'assiette applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le délai de prescription d'assiette applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif. Comme le précise l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la participation pour le finan...

Relogement de locataires d'un appartement communal

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation pour une commune de reloger une famille locataire d'un appartement communal nécessitant d'importants travaux, insusceptibles d'être réalisés en la présence de ses occupants. Dans l'affirmative, il lui demande dans quel périmètre ce relogement peut être envisagé, dans la...

Dispositif des équipements propres et code de l'urbanisme

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le dispositif des équipements propres qui peuvent être exigés ou demandés, en application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, auprès d'un pétitionnaire qui ...

Recrutement d'urgence dans les secteurs sanitaire, du grand-âge et du handicap

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la Première ministre sur le recrutement d'urgence dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap. Une circulaire interministérielle, en date du 12 décembre 2021 (n° DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245) demande effectivement aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de mettre en place « une stratégie régionale collégiale...

Indemnités des élus transfrontaliers

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) aux indemnités de fonction versées aux élus locaux, travailleurs frontaliers, salariés ...

Modalités de la participation pour nouvelles voiries et réseaux

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dispositif dit de participation pour nouvelles voiries et réseaux (PVNR). Concrètement, une commune qui a mis en place une PVNR sur une partie de son territoire en 2002 (devenue PVR par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat) et compte plusieurs terrains non bâ...

Nouveau modèle d'avis pour la passation des marchés publics

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nouveau modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée, tel que fixé par l'arrêté du 12 février 2020. Applicable depuis le 1er janvier 2022, cet avis ...

Versement libératoire forfaitaire concernant les animaux errants

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la mise en application de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime et, plus précisément, sur la possibilité - introduite par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale - q...

Gestion du statut des assistants d'éducation

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la gestion du statut des assistants d'éducation (AED). L'éducation nationale emploie, dans nos collèges et lycées publics, selon les derniers chiffres fournis par votre ministère, 63 000 assistants d'éducation ou AED – autrefois appelés « surveillants ». Ce type d'emploi est, théoriquement, réservé a...

Devenir des accompagnants des élèves en situation de handicap

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers manifestent effectivement leur plus vive inquiétude quant à leur avenir au sein de l'éducation nationale. Leur administration de tutelle, qui peine à recruter dans cette catégorie de personnel, semble en effet bien pe...

Accueil des réfugiés ukrainiens

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la Première ministre sur les conditions d'accueil des réfugiés ukrainiens. Par sa décision n° 2018-717/718 du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a clairement rappelé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle en France. Par conséquent, l'accueil des réfugiés ukrainiens, qui fuient leur pays en guerre au lendemain de l'offensive rus...

Demande de précisions quant aux conditions de recouvrement de la taxe d'aménagement à reverser aux établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conditions, peu claires, de recouvrement de la taxe d'aménagement à reverser aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et qu'il convient de préciser davantage. De fait, la loi n° 2021-1900...

Assainissement non collectif et aides publiques

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le financement des travaux d'installation et de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif (ANC). Plus précisément, en milieu rural, où un habitat distendu rend l'assainissement collectif peu pertinent, cet...

Financement de l'hygiénisation des boues d'épuration

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le financement de l'hygiénisation des boues d'épuration. Par arrêté du 30 avril 2020, l'épandage des boues d'épuration non hygiénisées en période de covid-19 a été interdit, ce qui a eu pour conséquence d'obliger les communautés de...