Questions écrites de Jean-Marie Mizzon

Jugement sévère de la Cour des comptes quant à l'utilisation des fonds européens par la France pour soutenir l'emploi

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur le jugement sévère de la Cour des comptes qui, dans son rapport annuel, se penche notamment sur l'utilisation des moyens mis à disposition de la France par l'Union européenne pour soutenir l'emploi alors que le pays était touché de plein fouet pa...

Situation très alarmante de l'enseignement des mathématiques

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation très alarmante de l'enseignement des mathématiques en France. Enseignants et chercheurs - qui soulignent combien le recrutement et la formation des professeurs de mathématiques posent problème - sont effectivement unanimes : la baisse de niveau, continue, est impressionnante. ...

Transparence des tarifs des opérateurs de téléphonie mobile

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la transparence des tarifs des opérateurs de téléphonie mobile. De fait, dans ce dossier, un constat s'impose : les opérateurs de téléphonie mobile manquent de transparence dans leurs relations avec les collectivités locales notamment quant à l'...

Devenir des accompagnants des élèves en situation de handicap

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le devenir des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers manifestent effectivement leur plus vive inquiétude quant à leur avenir au sein de l'éducation nationale. Leur administration de tutelle, qui peine à recruter dans cette catégorie de personnel, semble en e...

Gestion du statut des assistants d'éducation

M. Jean Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la gestion du statut des assistants d'éducation (AED). L'éducation nationale emploie, dans nos collèges et lycées publics, selon les derniers chiffres fournis par votre ministère, 63 000 assistants d'éducation ou AED – autrefois appelés « surveillants ». Ce type d'emploi est, ...

Nouveau modèle d'avis pour la passation des marchés publics

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nouveau modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée, tel que fixé par l'arrêté du 12 février 2020. Applicable depuis le 1er janvier 2022, cet avis doit comporter un certain nombr...

Modalités de la participation pour nouvelles voiries et réseaux

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le dispositif dit de Participation pour nouvelles voiries et réseaux (PVNR). Concrètement, une commune qui a mis en place une PVNR sur une partie de son territoire en 2002 (devenue PVR par la n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat) e...

Indemnités des élus travailleurs transfrontaliers

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) aux indemnités de fonction versées aux élus locaux, travailleurs frontaliers, salariés notamment en Allemagne, en Bel...

Dispositif des équipements propres et code de l'urbanisme

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif des équipements propres qui peuvent être exigés ou demandés, en application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, auprès d'un pétitionnaire qui dépose une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable. Dans le cas d'...

Relogement de locataires d'un appartement communal

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'obligation pour une commune de reloger une famille locataire d'un appartement communal nécessitant d'importants travaux, insusceptibles d'être réalisés en la présence de ses occupants. Dans l'affirmative, il lui demande dans quel périmètre ce relogement peut êtr...

Précisions sur le délai de prescription de l'assiette applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le délai de prescription d'assiette applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif. Comme le précise l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la participation pour le financement de l'assainissement collectif est exigible à compter de la date du raccordement...

Difficultés financières des hôpitaux psychiatriques mosellans dans le contexte de l'épidémie de Covid-19

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par les hôpitaux psychiatriques mosellans surtout dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 avec des passages aux urgences de ces établissements en forte augmentation tout au long de la pandémie. Aujourd'hui, en France, les troubles psychiatriques concernent, chaque année, ...

Débat éthique sur les humanoïdes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'humanoïdes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce type de robots tend en effet à se multiplier dans ces établissements de santé. Ils y sont utilisés pour favoriser l'interaction des résidents âgés face auxquels ils sont posés et auxquels ils font faire, par...

Élargissement du spectre des publics concernés par les contrats aidés

M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les récentes directives gouvernementales et préfectorales qui ont orienté la mobilisation des contrats aidés « parcours emplois compétences » (PEC) vers les jeunes de moins de 26 ans, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ainsi que ceux des zones de revi...

Obligations de réponse dans le cadre d'une enquête publique

M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les obligations de réponse des commissaires enquêteurs aux questions posées par le public qui se manifeste durant une enquête publique. En application de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur, au titre de ses responsabilités relevant du rapport et des conclusions qu'il...

Activité élective et pension de retraite

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application, depuis le 1er janvier 2015, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites lorsqu'il est question d'une reprise d'activité. L'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale précise, en e...

Conditions de résiliation d'un bail rural

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de résiliation d'un bail rural et, plus précisément, sur la possibilité pour une commune de Moselle de résilier un bail rural au seul motif que le preneur qui produisait des céréales pour l'alimentation animale et humaine consacre désormais la totalité de la production issue du terrain loué à...

Inscription au patrimoine mondial des sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'état d'avancement du dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'organisation des Nations unies de l'éducation, de la science et de la culture (UNESCO) des « sites funéraires et mémoriels de la première guerre mondiale (front ouest)...

Coupes de bois sauvages dans les forêts mosellanes

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les coupes de bois sauvages qui se multiplient dans les forêts mosellanes. C'est, notamment, le cas de la forêt d'Hettange-Grande, fortement dégradée par ces actions particulièrement traumatisantes. C'est l'équilibre des espaces boisés de cette forêt qui s'en trouve perturbé alors même que les espèces qui s...

Compétence mobilité des communautés de communes

M. Jean Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la compétence mobilité des communautés de communes et, plus précisément, sur les conséquences pour une communauté de communes ayant opté tout récemment, en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite « LOM », pour ...