Amendements de Jean-Marie Morisset

I. – Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 94, 65 % par le pourcentage : 100 % II. – Alinéa 13, première phrase Supprimer le mot : Toutefois, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Le...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l’article 18 du Projet de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’énergie calorifique », sont insérés les mots : «, de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « et la fourniture d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code gén...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités te...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 vise à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises de l’artisanat inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA) au rang des opérateurs de l’Etat et organismes chargés de missions de service public financés en partie...

Alinéa 18 Remplacer le montant : 506 117 par le montant : 650 000 Exposé sommaire : Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’abaisser de nouveau le plafond de l...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas de présomption de travail dissimulé, l’organisme de recouvrement doit faire parvenir un avis de contrôle à l'employeur ou au travailleur indépendant au moins quinze j...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-3. – Tout cotisant a la faculté de solliciter de l’organisme de recouvrement dont il dépend son interprétation sur une situation de fait au regard des dispositions législatives et réglementai...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 142-... ainsi rédigé : « Art. L. 142-... - En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribu...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-... – À l’issue de la procédure contradictoire et avant l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure prévu à l’article L. 244-2, les réclamatio...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé ». Ex...

Alinéa 1 Après les mots : formations supplétives insérer les mots : et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie Exposé sommaire : Une partie de la précision demandée, l’introduction du terme « assimilés », figure dans l’étude d’impact dans la présentation de la mesure prévue par l’article 56. Il est donc judicieux qu’elle soit m...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-… - Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’...

Alinéa 2 Après le mot : transmettent insérer les mots : dans un délai de sept jours ouvrables Exposé sommaire : Le but ici est d’indiquer que la transmission doit être rapide, dans l’intérêt de l’assuré. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisat...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-… - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supérieure à...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-3-… ainsi libellé : « Art. L. 243-12-3-… Dès lors qu'un redressement porte sur un non respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la ...