Amendements de Jean-Marie Morisset

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l’État dans le cadre de la démarche Territo...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’...

Après l’article 24 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – La perte de recettes résulta...

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du e du II, après les mots : « L’existence d’un contrat » sont insérés les mots : « à l’exception des contrats de collaboration ou de remplacement de professionnel de santé » ; ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : La révision des valeurs ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « publics », la fin du premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «, de la voirie, des réseaux d’eau potable et des réseaux d’assainissement payées à compter du 1 er janvier 2017. » II. – La perte...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B-0 ainsi rédigé : « Art. 209 B-0. – I. 1. Une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du A, les mots : « le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l’année précédant celle de la...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 224-99 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Après le même alinéa, il ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le première phrase du 2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de l...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative. » ; 2° Le d du 1 du B est complété par les mots : « sans part incitative ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » 2° Le d du 1du B est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compens...

Après l'article 24 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers d...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général d...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territor...

I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne Rédiger ainsi cette ligne : C. – Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé ; II. – Alinéa 38 Remplacer les mots : des tableaux du a et du b par ...

I. – Alinéa 28, tableau, dernière colonne, sixième ligne Remplacer le chiffre : 9 par le chiffre : 7 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1.octies. Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65. » II. – Alinéa 28, tableau, cinquième, septième à neuvième lignes Supprimer ces lignes. III. – Pour compenser la perte de recettes rés...

I. – Alinéa 24, tableau 1° Après la sixième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets. tonne 25 26 26 27 27 30 30 32 33 2° Première colon...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énerg...