Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du IV de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Au deuxième alinéa de l’article L. 172-1, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242-1 perçus » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Par dérogation au IV de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 du même code affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 du...

I. – Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 631-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 631-3 – I. – L’autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l’article L. 631-1 dans les conditions définies au I de l’article L. 142-...

Alinéa 1, deuxième phrase Après le mot : bilan insérer les mots : , décliné par sous-secteurs des administrations publiques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’information du Parlement sur la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques, pour ce qui concerne les différents sous-secteurs des administrati...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amort...

Première et seconde phrases Remplacer les mots : gestion administrative par les mots : fonctionnement à caractère limitatif Exposé sommaire : Même si l’on peut douter du caractère opérationnel de cet article, qui ne désigne pas précisément les régimes concernés et porte sur une période de 5 ans alors que les COG sont quadriennales, cet am...

Alinéa 3 Après le mot : loi, insérer les mots : complétée par une décomposition de l’évolution tendancielle des dépenses, Exposé sommaire : La construction de l’Ondam est présentée de façon littéraire par l’annexe 7 au projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’estimation de l’évolution tendancielle des dépenses, par rapport à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 propose d’ajouter des contraintes nouvelles dans la publication des jugements, au point de rendre sa mise en œuvre difficile, voire impossible. Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est opposé à l’unanimité à l’anonymisation des avocats dans les jugements dans une résolution de son asse...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de droit privé par les mots : mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer les mots : de droit privé par les mots : mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 Remplacer les mots : salariés de droit privé par les mots : employeurs et aux salariés mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer les mots : salariés de droit privé par les mots : employeurs et aux salariés mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° De supprimer l’instance de dialogue du réseau de franchise instituée par l’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise tel que prévu p...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport dont l’objet est d’évaluer les effets sur l’emploi d’un mécanisme de mobilisation de créances fiscales par les organismes bancaires correspondant aux crédits d’impôt afférents aux services à la ...

I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. II. – En conséquence, compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : et des communautés d’agglomération Exposé sommaire : Le présent...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5000 ». Exposé sommaire : La loi NOTRe (article 68) a prévu que les compétences « Eau » et « Assainissement » seront t...

Après l’article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235-3 », est insérée la référence : «, L. 1235-3-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’indemnité visée à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, introduit par...