Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : le deuxième alinéa de l’Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic de copropriété professionnel doit obligatoirement être désigné à la suite d’u...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone,...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 7 000 000 7 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 7 000 000 7 000 000 Amélioration de la qualité de l’emplo...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 81 500 euros » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’Etat, un ...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et les services de soins infirmiers à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 » ; 2° Aux troisième et quatrième alinéas, après le m...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 14 à 21 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 245-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « La première cotisation » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

Après l'article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Dans les départements où les caisses d'allocations familiales infradépartementales ont été fusionnées et dont le nombre d'allocataires est supérieur à 500 000, les bu...

I. Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après ce même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde...

Avant l´alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, les mots : «, à l’exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » sont supprimés ; b) Après le V, il est inséré un paragraphe ain...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 76 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter de 0, 26 % le taux de la CRDS afin de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette répartition s'effectue en tenant compte du taux de morbidité, du taux de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de celui de médecins généralistes et spécialistes exerçant à titre libéral pour 100 000 habitants. Exposé sommaire : Les inégalités régionales en santé r...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. – Les services de soins infirmiers à domicile et les services d’aide et d’accompag...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ; 2° Le 4° du IV est ainsi modifié : a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ; b) Au début du g so...

I. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … – Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 gammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1010. « Cette exonération s’applique pendant une période de huit trimestres décomp...

Après le mot : fixe insérer les mots : en tant que de besoin Exposé sommaire : La version du Sénat prévoyait un décret d?application « en tant que de besoin », ce qui impliquait que certaines dispositions pouvaient être d?application directe (notamment pour l?article 1 er A sur le patrimoine mondial). Or l?Assemblée est revenue à une versi...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La convention indique qu'avant toute revente d'un monument acquis gratuitement, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire saisit le ministre chargé des monuments historiques et le ministre chargé du domaine de l'État qui peuvent, par décision conjointe, en demander la restitution à l'Ét...

Alinéa 4 I. - Première phrase Remplacer les mots : telles que définies à l'article 2 par les mots : telles que définies à l'article L. 611-4 du code du patrimoine II. - Troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition introduite à l'Assemblée nationale modifie profondément la philosophie du texte. Elle fixe ...

Alinéa 2, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le caractère transférable est apprécié au regard de critères définis par le Haut conseil du patrimoine monumental, qui incluent les critères retenus pour établir la liste annexée au décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005, relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments hi...