Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Alinéa 15 Remplacer le mot : qualification par les mots : formation qualifiante Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de s'assurer que la qualification acquise soit bien liée à une formation et non pas seulement à l'expérience professionnelle acquise pendant la durée de réalisation de l'emploi d'avenir. NB :La présente rec...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer toute priorité territoriale dans l'attribution des emplois d'avenir. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'aide relative à l'emploi d'avenir représente 75 % de la rémunération brute attribuée au bénéficiaire d'un emploi d'avenir. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi le montant de l'aide attribuée aux employeurs signataires d'un contrat d'avenir et de garanti...

Après l'alinéa 14 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Les employeurs relevant des articles L. 2143-6 et L. 5422-13 et des 3° et 4° de l'article L. 5424-1. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'ouvrir le dispositif des emplois d'avenir aux PME autant qu'au secteur non marchand. NB :La présente rectification porte sur l...

Alinéa 19, seconde phrase Remplacer les mots : à la suite donnée à l'emploi d'avenir est notamment réalisé deux mois avant l'échéance de l'aide relative à l'emploi d'avenir par les mots: un bilan d'activité et de compétence sont réalisés chaque trimestre, ainsi qu'un dernier inventaire des acquis dans les quatre mois précédant l'échéance de...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 3° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 à la société de gestion du patrimoine immobilier des houi...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 8° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII- Dans les entreprises de moins de vingt salariés, tout recrutement d'une personne de moins de 25 ans ou d'un chômeur est exonéré de la totalité des charges sociales, patronales et salariales, pendant deux ans. » ; II. – Pour compenser la...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure... (le reste sans changement) » ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réduction salariale de sécurité ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés. Pour les auteurs de cet amendement, il est essentiel de préserver le pouvoir d'achat des salariés bénéficiant de...

Alinéa 4 Après les mots : leurs ayants droit, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et pour les contributions des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs et aux plans d'épargne retraite d'entreprises définis au b du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section V ainsi rédigée : « Section V « Garantie des risques locatifs « Art. L. 442-7. – Les contrats d’assurance contre les impayés de loyer respectent le cahier des charges mentionné au ...

Alinéa 2 Au début, insérer les mots : De l'article 23 Exposé sommaire : L’article 2 ter (nouveau) de la proposition de loi est issu d’un amendement rectifié en séance publique afin de traiter exclusivement du transport aérien. La rectification a toutefois généré une erreur, l’intention initiale des auteurs de l’amendement étant de confier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 du règlement (CE) 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté définit déjà de façon très précise et par des dispositions directement applicables le contenu des informations rel...

Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer deux alinéas anisi rédigés : « 8° Compléter le second alinéa de l’article L.421-12 par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du contrat du Directeur Général n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, ne peuvent être moins favorables que celles conclues antérieurement à l’ordonnance n°2007-137 du 1 er...

I. ? Alinéa 3, première phrase Après le mot : principale Rédiger ainsi la fin de la phrase : en accession à la première propriété. II. ? Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien. III. ? Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces aliné...

I. ? Alinéa 3, première phrase Après le mot : principale Rédiger ainsi la fin de la phrase : en accession à la première propriété II. ? Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien. III. ? Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéa...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des ...

Après l?article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 423-14 du code de la construction et de l?habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et complété par les mots : « et sur leur autofinancement » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « sur...

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section VII du chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … « Garantie des risques locatifs « Art. … - Tout contrat d'assurance contre les impayés d...

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du Titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section V ainsi rédigée : « Section V « Garantie des risques locatifs « Art. L. 442-7. – Les contrats d’assurance contre les impayés de loyer respectent le cahier des charges ment...