Décès d'anciens sénateurs

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2017 un rapport évaluant les conséquences financières pour les établissements de santé de la réforme de tarification des soins de suite et de réadaptation. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer le suivi de la mise...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux articles L. 6122-1 et par les mots : au dernier alinéa de l’article L. 6122-1 et à l’article Exposé sommaire : Amendement de précision d'une référence.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie. L’administration par les pharmac...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 160-2, les mots : « dont l’assuré est tuteur » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 160-11 est supprimé ; III. – Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article portant approbation de l'annexe B, relative aux perspectives pluriannuelles. Il marque un désaccord avec des projections largement conventionnelles de masse salariale en fin de période.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement marque le rejet du tableau d'équilibre du FSV en 2017.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rejette les tableaux d'équilibre du régime général pour 2017.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rejette les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base pour 2017.

Alinéa 109, première phrase Après les mots : font l’objet, rédiger ainsi la fin de cette phrase : au plus tard le 31 janvier 2017, d’un prélèvement au profit du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code affecté à la prise en charge assurée par ce fonds de la fraction de la majoration mentionnée à l’article L. 351-10 du même code. E...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) le 10° du I et les II à IV sont abrogés ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa prévoyant la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV par voie règlementaire. Cet alinéa avait été créé pour servir de support à la prime de 40 euros pour les retraités modestes, il n'est donc plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article adopté à l’Assemblée nationale pour rétablir la possibilité d’une clause de désignation en matière de contrat de prévoyance d’entreprise tend à assurer une meilleure mutualisation sur ces contrats et à répondre aux critères fixés par le Conseil constitutionnel. Il ne paraît néanmoins pas opp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat avait refusé la mise en place de cette contribution lors de la mise en place de la loi santé , considérant que d'autres leviers d'augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles. Par cohérence avec cette position, cet amendement supprime la nouvelle rédaction de cette même contribu...

Alinéa 2 1° Remplacer le mot : depuis par le mot : entre 2° Remplacer les mots : jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article, dans sa rédaction résultant par le mot : celle Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat s'était opposé à l'élargissement du plan de 2005 d'apurement de la dette sociale agricole en Corse . Cet article l'élargit encore, c'est pourquoi cet amendement vise à sa suppression.

I. – Alinéa 23 Après la référence : au premier alinéa insérer la référence : de l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale II. – Alinéa 25 Remplacer les mots : de la pénalité prévue à l’article L. 114-17 du code de sécurité sociale dans les conditions fixées par le même article L. 114-17 par les mots : des pénalités prévues a...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 18, seconde phrase Remplacer le mot : taxe par le mot : taxes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés par les mots : exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés dont les recettes 2° Remplacer les mots : au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code généra...

I. – Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1 est ainsi modifié...