Adaptation de la société au vieillissement

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : tarif national de référence insérer les mots : , servant au calcul du montant des prestations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 245-1, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le tarif national de référence ne doit servir qu’au calcul de l’APA ou de la PCH.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements faisant l’objet d’une réservation par le représentant de l’État dans le département, celui-ci peut s’engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés sp...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Ce cahier des charges fixe un tarif national de référence établi à partir de l'étude de coûts effectuée dans le secteur et modulable en fonction de critères locaux. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de définir un tarif national de référence de l’APA, établi sur la ba...

Alinéa 22 Rétablir un 6° ainsi rédigé: 6° Compléter l'article L. 313-3 par un alinéa ainsi rédigé: g) Par le président du conseil départemental sur avis annuel conforme de l'assemblée départementale pour les établissements et services dont l'autorisation relève du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1. Exposé sommaire : L'objet de cet a...

Alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: II. - L'article 32 bis entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retarder d'un an l'entrée en vigueur de l'article 32 bis qui crée un régime unique d’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes fragiles.

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, la construction ou l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes âgées bénéficie d'une bonificatio...

I. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement sanitaire, l'établissement ou le service médico-social, le service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2 qui aura préalablement pris en charge la personne accueillie transmet à l'établissement le nom et les coordonnées de sa personne de c...

Alinéa 2 Après les mots : contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens insérer les mots : mettant en oeuvre le cahier des charges de l'agrément services à la personne Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation que ceux établis par le cahier des cha...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Habitat regroupé solidaire « Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou par des centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux centres de santé d'intervenir au sein des résidences services.

Alinéa 19, seconde phrase Après les mots : soins à domicile, insérer les mots : un centre de santé, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux centres de santé de conclure des conventions de partenariat avec les résidences autonomie. Il s'agit de permettre aux centres de santé d'intervenir au sein de ces résidences.

Alinéa 1 Après les mots : de fonctionnement et de financement insérer les mots : , sous la forme de groupements de coopération sociale et médico-sociale, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire les expérimentations d'un modèle intégré de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) dans le cadre juridique...