Amendements de Jean-Michel Arnaud

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le proje...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-162 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de la société civile, proposés par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et la Chambre française d’économie sociale et solidaire, occupent au min...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité ne sont pas pris ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le p...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article 706-162 code de procédure pénale, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de la société civile, proposés par le Haut Comité au Logement des personnes défavorisées et la Chambre Française d’Économie Sociale et Solidair...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 5 de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : I. Les mots :« porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; II. Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée: « Toutefois, la juridiction peut, par une déci...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. » ; 2° Après le quatrième alinéa, i...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 2152-6 est ainsi modifié : Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Cet arrêté mentionne les données recueillies pour chaque organisation, et dans chaque champ conventionnel, relatives : - Au nombre d’entreprises adhérentes ; - Au nombre de salariés de ces mêmes entrepr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 2152-4 du Code du travail est ainsi modifié : Après les mots : « tous les quatre ans. » Insérer les mots : « Un processus de contrôle en amont est mis en place par l’administration, ou par un organisme tiers désigné à cet effet, afin de vérifier, que le...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 2152-4 du Code du travail est ainsi modifié : Après les mots : « tous les quatre ans. » Insérer les mots : « Un processus de contrôle en amont est mis en place par l’administration, ou par un organisme tiers désigné à cet effet, afin de vérifier, selon d...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le Chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du Code du travail est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Répartition des sièges ou des voix des organisations professionnelles d’employeurs au sein des organismes créés par accord ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.2261- 19 du Code du Travail est ainsi modifié : À l’alinéa 3 sont insérés après les mots « à ce niveau » les mots « ou dont les entreprises adhérentes qui emploient au moins un salarié représentent plus de 50 % de l’ensemble de ces mêmes entreprises ». Exposé sommai...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « acte contraire » sont remplacés par les mots : « manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, ayant déterminé l’attribution du contrat de la commande publique ». Exposé sommaire : L'objet du présent ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Maire et adjoint au maire d’une commune. » Exposé sommaire : Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L. 3142-...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajouts d’un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise e...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-.... – Le temps d’absence prévu dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code ...