Amendements de Jean-Michel Arnaud

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kér...

I. – Alinéas 6 et 10 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « articles 223-1-1, 226-4, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 32...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes résul...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un cr...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, est instaurée une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans ...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 40 000 € », le taux : ...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots :« à compter du 1 er janvier 2019 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article pa...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé : « Art. 244 quater … I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent pour la première fois un logement neuf affecté...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1636 B sexies est ainsi rédigé : « Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les ...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « du vent », la fin du b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigée : « et aux centrales de production d’énergie électriqu...

I. – Alinéa 201 Remplacer la première occurrence de l’année : 2023 par l’année : 2024 II. – Alinéa 266 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2023 III. – Alinéa 281 Remplacer la première et la dernière occurrences de l’année : 2023 par l’année : 2024 IV. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326 Remplacer l’année : 2023 par l’année ...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wall...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Union centriste vise à reporter la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue aujourd’hui par le bloc communal et les départements. L’objectif est ici de se donner le temps de bien préparer les conditions de la mise en œuvre de la r...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 2° L’article 964 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, ...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2022 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 10 millions d’e...

Mission Écologie, développement et mobilité durables I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et servi...

I. - Alinéas 4, 6, 14, 17, 19 et 20 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoratio...

I. – Alinéas 4, 6 et 14 Supprimer les mots : installées à compter du 1 er janvier 2023 II. – Alinéa 16 et 17 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 19 Supprimer les mots : , installées à compter du 1 er janvier 2023 IV. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique à compter de l’imposition forfaitaire sur les entreprises...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, dans un délai de six mois à compter de l’arrêt...